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79-16509 Généré par l'IA

Creditor v. Company President on Contractual Jurisdiction

Numéro de cause 79-16509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A creditor sued a company's president, who had provided a personal guarantee for a corporate loan, seeking payment before the Commercial Court of Marseille, as stipulated in the loan agreement; the president, domiciled in the jurisdiction of Montpellier, contested this jurisdiction, relying on the general rule of territorial competence under the New Code of Civil Procedure, and the appellate court sided with the president, ruling the matter belonged to the Montpellier Commercial Court. The higher court rejected the appeal, reasoning that while the guarantee was an act of commerce for the company, the individual guarantor, not being a merchant by profession, could invoke the general rule of Article 48 of the New Code of Civil Procedure, which permits challenging a contractual forum selection clause unless all parties contracted in their capacity as merchants, meaning the appellate court correctly applied the law by declining the jurisdiction chosen by the contract.

Regeste Legislator

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ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Creditor v. Company President on Contractual Jurisdiction: The higher court rejected the appeal, reasoning that while the guarantee was an act of commerce for the company, the individual guarantor, not being a merchant by profession, could invoke the general rule of Article 48 of the New Code of Civil Procedure, which permits challenging a contractual forum selection clause unless all parties contracted in their capacity as merchants, meaning the appellate court correctly applied the law by declining the jurisdiction chosen by the contract.

Mots-clés

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contrat commercial article du CPC prêt et garantie compétence territoriale moyen de paiement responsabilité des organes

Dispositions légales citées

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ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal correctly applied this article regarding the validity of the territorial jurisdiction clause.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
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95-21374
Assignment of Debt and Jurisdictional Rules in International Commercial Litigation
97-14830
President's Claim for Personal Damages Following Company Contract Termination
94-16464
Creditor v. Debtor (Garnishment Challenge)
10-10163
Jurisdictional Challenge Based on Contractual Clause and Defendant's Domicile
93-20994
Creditor's Standing to Oppose Bankruptcy Jurisdiction Based on Head Office Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal correctly applied this article regarding the validity of the territorial jurisdiction clause.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 MAI 1979) QUE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT A, PAR ACTE DU 28 DECEMBRE 1976, CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE ANONYME OFFSHORE MARINE DONT DANGEL ETAIT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE L'ACTE PREVOYAIT POUR TOUTE ACTION POUVANT DECOULER DE CE PRET LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE; QUE DANGEL S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE; QUE LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A SON ECHEANCE LA SOCIETE FONCIA-CREDIT A ASSIGNE DANGEL EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE; QUE DANGEL, DOMICILIE DANS LE RESSORT DE MONTPELLIER, A CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE ACTION RELEVAIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL S'EST CONTREDIT EN RECONNAISSANT QUE "EN L'ESPECE EST COMMERCIAL LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OFFSHORE MARINE" ET EN RETENANT ENSUITE QU'IL N'A PAS "FAIT, EN S'ENGAGEANT COMME CAUTION, UN ACTE DE COMMERCE", ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DISPOSANT QUE TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE "A MOINS QU'ELLE N'AIT ETE CONVENUE ENTRE PERSONNES AYANT TOUTES CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT", L'ARTICLE 48 SUSVISE N'EXIGE PAS QUE LE CONTRAT AIT ETE CONCLU ENTRE PERSONNES AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT MAIS ENTRE PERSONNES FAISANT TOUTES UN ACTE COMMERCIAL, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR DANGEL DANS L'INTERET DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CONSTITUAIT DE SA PART UN ACTE DE COMMERCE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 SUSVISE, NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE DANGEL AVAIT ACCOMPLI UN ACTE DE COMMERCE ISOLE TOUT EN N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.