Legislator Jurisprudence & Législation
79-13763 Généré par l'IA

Purchasers v. Seller and Manager (Common Areas and Private Parts Conformity)

Numéro de cause 79-13763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Purchasers of apartments in a co-ownership property sued the seller and manager, alleging the building did not conform to contractual descriptions concerning both common areas and private parts. The appellate court declared the purchasers' claim regarding common areas inadmissible, reasoning that an individual co-owner's action is only permissible subsidiarily, contingent upon the syndicate's inaction, which the purchasers failed to prove by showing a prior assembly vote or the syndic's refusal. The high court quashed this decision, finding that by imposing a non-statutory subsidiary condition on the individual co-owner's right to sue concerning common areas, the lower court violated the relevant property law articles. Additionally, the high court overturned the rejection of the demand to replace aluminum handrails with wooden ones in private parts, as the appellate court improperly denied the claim based on maintaining facade harmony while acknowledging the handrails were private and specified as wood in the contracts, thus lacking a legal basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1ER ET 15, ALINEA DEUXIEME, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; Purchasers v. Seller and Manager (Common Areas and Private Parts Conformity): The appellate court declared the purchasers' claim regarding common areas inadmissible, reasoning that an individual co-owner's action is only permissible subsidiarily, contingent upon the syndicate's inaction, which the purchasers failed to prove by showing a prior assembly vote or the syndic's refusal. The high court quashed this decision, finding that by imposing a non-statutory subsidiary condition on the individual co-owner's right to sue concerning common areas, the lower court violated the relevant property law articles. Additionally, the high court overturned the rejection of the demand to replace aluminum handrails with wooden ones in private parts, as the appellate court improperly denied the claim based on maintaining facade harmony while acknowledging the handrails were private and specified as wood in the contracts, thus lacking a legal basis.

Mots-clés

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partie commune droits du locataire vente de gré à gré droit exclusif dans la copropriété prétention légale contrat de mariage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal's decision was not legally based when refusing the claim concerning the replacement of aluminum handrails with wooden ones in private parts.
ARTICLES 1ER ET 15, ALINEA DEUXIEME, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965
These articles were violated by the Court of Appeal when it wrongly limited the individual action of a co-owner regarding common parts.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1ER ET 15, ALINEA DEUXIEME, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

These articles were violated by the Court of Appeal when it wrongly limited the individual action of a co-owner regarding common parts.

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal's decision was not legally based when refusing the claim concerning the replacement of aluminum handrails with wooden ones in private parts.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 1ER ET 15, ALINEA DEUXIEME, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;

ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, LEQUEL COMPREND UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE-PART DE PARTIES COMMUNES; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 24 AVRIL 1979) QUE, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE IZARRA (SOCIETE IZARRA), LA SOCIETE INTERNATIONALE ANIMATION CONSTRUCTION (SOCIETE INTERAC) A VENDU A DAME X... ET A LA SOCIETE BRIMBORION DEUX APPARTEMENTS EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE; QU'ALLEGUANT QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS, TANT EN CE QUI CONCERNE DES PARTIES COMMUNES QUE DES PARTIES PRIVATIVES, CONFORME AUX DESCRIPTIONS DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, LES ACQUEREURS ONT ASSIGNE LES SOCIETES INTERAC ET IZARRA, QUI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE QUILLERY SAINT-MAUR, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, ET LES ARCHITECTES CHARRAS, SCHOELLER ET SOUBELET, POUR FAIRE METTRE L'IMMEUBLE EN CONFORMITE;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME X... ET DE LA SOCIETE BRIMBORION EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LES PARTIES COMMUNES, L'ARRET RETIENT QUE L'ACTION INDIVIDUELLE D'UN COPROPRIETAIRE, DESTINEE A SUPPLEER A LA CARENCE OU A L'INERTIE DE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES, NE PEUT AVOIR QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE, SOUS PEINE D'ENLEVER AU SYNDICAT TOUTE RAISON D'ETRE, ET QUE LES DEMANDERESSES NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN VOTE DE L'ASSEMBLEE SYNDICALE PREALABLE A LEUR ACTION, NI D'AUCUN REFUS DU SYNDICAT LES AYANT OBLIGEES A S'ADRESSER A JUSTICE; QU'EN ATTRIBUANT AINSI A L'ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES UN CARACTERE SUBSIDIAIRE NON PREVU PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET EN AJOUTANT AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CETTE ACTION UNE CONDITION NON EXIGEE PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... ET LA SOCIETE BRIMBORION DE LEUR DEMANDE TENDANT A SUBSTITUER AUX MAINS COURANTES EN ALUMINIUM DES MAINS COURANTES EN BOIS, L'ARRET ENONCE QUE DAME X... ET LA SOCIETE BRIMBORION NE PEUVENT PRETENDRE QU'A LA MISE EN CONFORMITE DES PARTIES PRIVATIVES DE LEURS LOTS MAIS NON A CELLES DES AUTRES APPARTEMENTS, ET QUE LEUR DEMANDE NE POURRAIT ABOUTIR QU'A UNE RUPTURE DE L'HARMONIE DE LA FACADE, ACTUELLEMENT HOMOGENE, C'EST-A-DIRE A UN TROUBLE SUPPORTE PAR LES AUTRES COPROPRIETAIRES; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES MAINS COURANTES ETAIENT PARTIES PRIVATIVES ET QUE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS AVAIENT PREVU QU'ELLES SERAIENT EN BOIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.