Purchasers v. Tenants regarding Notice to Quit Based on Post-Sale Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of a property previously leased to tenants served a notice to quit based on a prefectoral decree issued shortly after the sale that reduced the maximum non-farm lease surface area, which the tenants contested as invalid because the decree was issued after the lease was originally established. The Court of Cassation upheld the appellate court's validation of the notice to quit, reasoning that subsequent legislative changes regarding surface area limits must be interpreted as applying only to the surface area in effect at the time the lease was initially granted, as per the interpretative provisions of the 1980 Agricultural Guidance Law, thus rendering the later decree inapplicable to modify the existing lease terms for the purpose of issuing the notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 58 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980; Purchasers v. Tenants regarding Notice to Quit Based on Post-Sale Decree: The Court of Cassation upheld the appellate court's validation of the notice to quit, reasoning that subsequent legislative changes regarding surface area limits must be interpreted as applying only to the surface area in effect at the time the lease was initially granted, as per the interpretative provisions of the 1980 Agricultural Guidance Law, thus rendering the later decree inapplicable to modify the existing lease terms for the purpose of issuing the notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to justify rejecting the appeal based on the interpretation of the application date for changes in prefectoral decrees regarding farm lease surface area.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 16 JANVIER 1979), QUE LES EPOUX Y... ONT ACHETE LE 21 AVRIL 1977 UN PRE D'UN HECTARE SEIZE ARES QUI AVAIT ETE DONNE ANTERIEUREMENT EN LOCATION AUX CONSORTS X...; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 1977 A RAMENE DE DEUX A UN HECTARE LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE NON SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE; QUE LE 17 JUIN 1977 LES EPOUX Y... ONT DELIVRE A LEURS FERMIERS POUR LE 31 DECEMBRE 1977 UN CONGE DONT CES DERNIERS ONT CONTESTE LA VALIDITE;
ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE CONGE VALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, <<QUE LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE DONNE; QU'EN REFUSANT DE RETENIR L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 1977, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A TORT L'EXISTENCE DE DROITS ACQUIS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL; QU'EN TOUT CAS, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ARRETE AVAIT OU NON ETE PUBLIE AU JOUR DU CONGE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE>>;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 4 JUILLET 1980, EN CAS DE MODIFICATION DES ARRETES PREFECTORAUX, LA SUPERFICIE PRISE EN COMPTE EST CELLE APPLICABLE AU JOUR OU LA LOCATION A ETE CONSENTIE, ET QUE CES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF; QUE DES LORS L'ARRET EN RETENANT QUE L'ARRETE DU 6 MAI 1977 N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES STIPULATIONS DU CONTRAT EN VIGUEUR A LA DATE OU IL A ETE PRIS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.