Landlord v. Tenant: Applicability of 1948 Tenancy Law and Waiver of Protections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord appealed a decision holding that a lease was subject to the general provisions of the 1948 Tenancy Law, arguing the tenant's conduct, stemming from their student status and a desire to save costs by opting for a one-year renewable lease without an inventory, constituted a waiver of the law's protections. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the conditions of the relevant articles of the 1948 Law were not met, rendering the landlord's arguments regarding waiver inoperable; furthermore, the appellate court was justified in concluding that a resolutory clause regarding the property's use could not be applied because the lease itself had not taken effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 3 QUINQUIES ET SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord v. Tenant: Applicability of 1948 Tenancy Law and Waiver of Protections: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the conditions of the relevant articles of the 1948 Law were not met, rendering the landlord's arguments regarding waiver inoperable; furthermore, the appellate court was justified in concluding that a resolutory clause regarding the property's use could not be applied because the lease itself had not taken effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's finding that these articles were not met justified its refusal to address certain claims.
This is the dispositive action, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 MAI 1979), D'AVOIR DIT QUE LA LOCATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Y... ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, <<QUE, COMME LA BAILLERESSE L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, C'EST Y... QUI, EN RAISON DE SA QUALITE D'ETUDIANT, AVAIT DEMANDE A CE QUE LE BAIL NE SOIT PAS FAIT POUR SIX ANNEES MAIS POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE ET QUI AVAIT ESTIME INUTILE, AFIN DE NE PAS FAIRE DE FRAIS, L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT DES LIEUX QUE CETTE ATTITUDE CONFIRMEE PAR SA PRESENCE DANS LES LIEUX SANS PROTESTATION NI RESERVE PENDANT TROIS ANS CONSTITUAIT UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948>>;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES CONDITIONS DES ARTICLES 3 QUINQUIES ET SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIENT PAS REUNIES, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE RELATIVE A LA DESTINATION DES LIEUX INSEREE AU BAIL N'AVAIT PAS PU S'APPLIQUER, ALORS, SELON LE MOYEN,<<QUE L'ANNULATION DU PREMIER MOYEN ENLEVERA TOUTE BASE LEGALE A LA DECISION PRESENTEMENT ATTAQUEE ET QU'EN TOUT CAS, LE FAIT QUE LE BAIL N'AURAIT PU PRENDRE EFFET EN CE QUI CONCERNE LA STIPULATION D'UN LOYER LIBRE N'EMPECHAIT PAS LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE JOUER EN CE QU'ELLE SANCTIONNAIT UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QUI NE DISPARAISSAIT PAS SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA BAILLERESSE N'AIT PAS INVOQUE LA DECHEANCE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES L'INSTANT QU'ELLE NE SE PLACAIT PAS DANS L'OPTIQUE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LA LOCATION N'ETAIT PAS EXPIREE>>; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE BAIL N'AVAIT PAS PRIS EFFET, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.