Illness-Related Dismissal and Severance Pay Inapplicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an employee absent due to illness whose employer, constrained by the prolonged absence, formally notified the employee via registered letter of the necessity of replacing him, which, according to the applicable collective agreement, constituted immediate termination of the contract (a dismissal). The Court of Appeal had ordered the employer to pay a severance indemnity, reasoning that the employer initiated the rupture and that the relevant supplemental agreement granted such indemnity for any dismissal not based on serious misconduct. However, the High Court quashed this decision, reasoning that while the employer initiated the notification of replacement, the actual cause of the contract rupture was the employee's prolonged incapacity due to illness, not a fault attributable to the employer, thus rendering the provisions granting severance pay inapplicable in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 4 DU TITRE II DE L'AVENANT " GOOD YEAR " DU 1ER JUIN 1975; Illness-Related Dismissal and Severance Pay Inapplicability: The Court of Appeal had ordered the employer to pay a severance indemnity, reasoning that the employer initiated the rupture and that the relevant supplemental agreement granted such indemnity for any dismissal not based on serious misconduct. However, the High Court quashed this decision, reasoning that while the employer initiated the notification of replacement, the actual cause of the contract rupture was the employee's prolonged incapacity due to illness, not a fault attributable to the employer, thus rendering the provisions granting severance pay inapplicable in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision that was violated by the Court of Appeal's decision concerning the right to severance pay following termination due to prolonged sickness.
Cited as a legal provision that was violated by the Court of Appeal's decision regarding the procedure for termination due to prolonged sickness and notification of replacement.
Cited as a legal provision that was violated by the Court of Appeal's decision concerning the entitlement to severance pay.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 ET 4 DU TITRE II DE L'AVENANT " GOOD YEAR " DU 1ER JUIN 1975 A LADITE CONVENTION;
ATTENDU QUE DAULT, QUI ETAIT DEPUIS LE 5 JANVIER 1970 EMPLOYE EN QUALITE DE GARDIEN PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE GOOD YEAR, S'EST VU, LE 2 AVRIL 1977, DANS L'OBLIGATION D'ARRETER SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 MARS 1978, SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT ETE CONTRAINT EN RAISON DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE DE LE REMPLACER DANS SON POSTE, LUI A NOTIFIE CE REMPLACEMENT; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A DAULT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE SI L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOIT QU'EN CAS D'ABSENCE JUSTIFIEE ET PROLONGEE POUR MALADIE, L'EMPLOYEUR DOIT NOTIFIER AU SALARIE LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT, C'EST SEULEMENT ENSUITE QUE L'INTERESSE RECOIT L'AVIS DE LICENCIEMENT AVEC DELAI-CONGE, LE CONTRAT PRENANT FIN A L'EXPIRATION DU PREAVIS, QUE, DES LORS, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT " GOOD YEAR " EST APPLICABLE, CE TEXTE QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A TOUT SALARIE CONGEDIE POUR UNE RAISON AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE AYANT UNE PORTEE GENERALE ET S'IMPOSANT A L'EMPLOYEUR;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE STIPULE QU'EN CAS D'ABSENCE PROLONGEE D'UN SALARIE POUR MALADIE, QUI NE CONSTITUE PAS, EN PRINCIPE, PAR ELLE-MEME UNE RUPTURE DE CONTRAT, " LE CONTRAT DE TRAVAIL POURRA CEPENDANT ETRE ROMPU SI LE REMPLACEMENT EFFECTIF DE L'INTERESSE A DU ETRE EFFECTUE " ET PRECISE " NOTIFICATION DE CE REMPLACEMENT DEVRA ALORS ETRE FAITE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ET VAUDRA CONGEDIEMENT ", ET DONC RUPTURE PAR ELLE-MEME DU CONTRAT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DE L'ARTICLE 4 DU TITRE II DE L'ACCORD " GOOD YEAR ", QUI NE FAIT QUE REPRENDRE LES DISPOSITIONS LEGALES DE L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, N'ONT PU CONFERER A DAULT LE DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QUE, SI L'EMPLOYEUR A PRIS, EN L'ESPECE, L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A LUI-MEME MAIS A LA PROLONGATION DE LA MALADIE DU SALARIE QUI L'A CONTRAINT A PROCEDER AU REMPLACEMENT DE CE DERNIER;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.