Bank's Right to Challenge Insolvency Proceedings and Effect of Third-Party Opposition on Prior Judgments
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the defense's objection to the appeal's admissibility, finding that a bank has a legitimate interest in challenging the collective insolvency proceedings concerning its debtor, even if those proceedings are deemed inopposable to it. However, the court overturned the appellate ruling, which had declared the prior judgments regarding the debtor's judicial settlement inopposable to the bank following its third-party opposition, reasoning that an opposition in insolvency matters constitutes a retraction of the judgment for all concerned parties, not merely a declaration of inopposability to the appealing third party, thereby violating the applicable decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; Bank's Right to Challenge Insolvency Proceedings and Effect of Third-Party Opposition on Prior Judgments: However, the court overturned the appellate ruling, which had declared the prior judgments regarding the debtor's judicial settlement inopposable to the bank following its third-party opposition, reasoning that an opposition in insolvency matters constitutes a retraction of the judgment for all concerned parties, not merely a declaration of inopposability to the appealing third party, thereby violating the applicable decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for cassating the decision because the Court of Appeal misinterpreted its effect regarding opposition to bankruptcy proceedings.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES RECOURS FORMES PAR LA BANQUE DE BRETAGNE A L'ENCONTRE DE DEUX JUGEMENTS AYANT, L'UN, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MONSPEY, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOPECAR, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET L'AUTRE, REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CE DIRIGEANT, A " DIT INOPPOSABLES A LA BANQUE DE BRETAGNE " CES JUGEMENTS; ATTENDU QUE MONSPEY ET LE SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE PRETENDENT QUE LA BANQUE EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE LEDIT ARRET AU MOTIF QU'ELLE N'AURA A SUPPORTER AUCUNE DES CONSEQUENCES DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LA BANQUE DE BRETAGNE A INTERET A CE QUE SON DEBITEUR NE FASSE PAS L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE AIT PU ETRE DECLAREE ETRANGERE A UNE TELLE PROCEDURE; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT DONC ETRE REJETEE;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT LES JUGEMENTS PRECITES INOPPOSABLES A LA BANQUE DE BRETAGNE, APRES AVOIR DECLARE CELLE-CI BIEN FONDEE EN SES TIERCES OPPOSITIONS; ATTENDU CEPENDANT QUE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS NE SE CONFOND PAS AVEC LA TIERCE OPPOSITION DU DROIT COMMUN ET QUE LES DECISIONS INTERVENANT EN CETTE MATIERE AYANT EFFET A L'EGARD DE TOUS, CELLES QUI ACCUEILLENT CETTE VOIE DE RECOURS EMPORTENT, NON PAS LA SEULE INOPPOSABILITE DU JUGEMENT ENTREPRIS AU TIERS POURSUIVANT, MAIS SA RETRACTATION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.