Surety Liability and Indexation Clause Waiver in Judicial Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision that refused to apply an indexation clause against a surety for a debt owed by a debtor subject to judicial settlement proceedings. The lower court based its refusal on the premise that the creditors, by only claiming the principal amount without the indexation adjustment when proving their claim in the settlement, had tacitly waived this right, which also benefited the surety. The High Court quashed this ruling because a waiver of a right cannot be presumed and must result from unequivocal acts demonstrating the clear intention to renounce it, which was not established by merely omitting the claim in initial procedural steps.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Surety Liability and Indexation Clause Waiver in Judicial Settlement: The lower court based its refusal on the premise that the creditors, by only claiming the principal amount without the indexation adjustment when proving their claim in the settlement, had tacitly waived this right, which also benefited the surety. The High Court quashed this ruling because a waiver of a right cannot be presumed and must result from unequivocal acts demonstrating the clear intention to renounce it, which was not established by merely omitting the claim in initial procedural steps.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on the principle that waiver of a right cannot be presumed, which is derived from this article concerning the binding force of agreements.
This is the primary operative order, resulting in the nullification of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, S'EST PORTE CAUTION ENVERS LES EPOUX X... DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES EPOUX Y...; QUE CES ENGAGEMENTS COMPORTAIENT NOTAMMENT L'OBLIGATION DE REMBOURSER UNE SOMME DE 120 000 FRANCS EN PRINCIPAL ET INTERETS, AVEC APPLICATION D'UNE CLAUSE D'INDEXATION; QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y... AYANT ETE PRONONCE LE 6 MAI 1976, LES EPOUX X... ONT RECLAME A Z... LE PAIEMENT DE CE QUI LEUR RESTAIT DU; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE JOUER LA CLAUSE D'INDEXATION AU PROFIT DE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QU'ILS ONT PRODUIT ET ETE ADMIS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LA SOMME DE 120 000 FRANCS EN CAPITAL SANS SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'INDEXATION QUI AVAIT REEVALUE L'ANNUITE DE SEPTEMBRE 1975 ET QUE LA REMISE DE DETTE "AINSI CONSENTIE AU MOINS TACITEMENT A LEURS DEBITEURS" PROFITE A LA CAUTION ET, D'AUTRE PART, "QU'ILS AVAIENT D'AILLEURS IMPLICITEMENT ADMIS" NE POUVOIR SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE A L'ENCONTRE DE LA CAUTION PUISQU'ILS N'AVAIENT DEMANDE SON APPLICATION, NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI DANS LEURS PREMIERES CONCLUSIONS D'APPEL;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.