Family Benefit Contributions for Animal Husbandry Operation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed an appeal challenging a ruling that determined the applicable family benefit contributions for a party's animal husbandry operation, despite the lower court's reliance on land surface area rather than the nature of the breeding activity to categorize the enterprise under the relevant decree. The appellate court correctly distinguished between contributions for land improvement (Article 4), which the operation did not qualify for because the limited land area prevented the maintenance of the number of horses and sheep without soil utilization (implying a "factory farming" type of operation), and contributions for dependent persons (Article 6), justifying the application of the latter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6 DU DECRET N. 52-645 DU 3 JUIN 1952, ARTICLE 4 DE CE DECRET; Family Benefit Contributions for Animal Husbandry Operation: The appellate court correctly distinguished between contributions for land improvement (Article 4), which the operation did not qualify for because the limited land area prevented the maintenance of the number of horses and sheep without soil utilization (implying a "factory farming" type of operation), and contributions for dependent persons (Article 6), justifying the application of the latter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was justified in applying the contribution basis dictated by this article based on the factual findings regarding the nature of the breeding activity.
The Court of Appeal correctly distinguished the scope of this article (contributions for land improvement) from Article 6, which justified the application of Article 6.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'ELEVAGE DE CHEVAUX ET MOUTONS EXPLOITE PAR BONNARD-ESCOUROLLES DU 1ER JANVIER AU 1ER NOVEMBRE 1975 ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES ACTIVITES SOUMISES AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES A DES COTISATIONS DETERMINEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 52-645 DU 3 JUIN 1952, ALORS QU'A LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE CEDECRET TOUTE PERSONNE QUI ELEVE DES ANIMAUX DANS LE BUT DE LES REVENDRE EN REALISANT UN BENEFICE ET NON EN VUE DU DRESSAGE, DE L'ENTRAINEMENT OU DE L'AMELIORATION DE LA RACE;
QU'EN SE FONDANT SUR L'IMPORTANCE DE LA SURFACE DES TERRES EXPLOITEES PLUTOT QUE SUR LA NATURE DE L'ELEVAGE POUR DETERMINER LE REGIME DE COTISATIONS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU DECRET SUSVISE DU 3 JUIN 1952; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 4 DE CE DECRET CONCERNENT " LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES TANDIS QUE L'ARTICLE 6 S'APPLIQUE AUX PERSONNES ASSUJETTIES ", AU TITRE D'UNE ACTIVITE AUTRE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE BONNARD-ESCOUROLLES TENAIT, SUR UNE PROPRIETE DEPASSANT DE PEU CINQ HECTARES, DONT PLUS DE TROIS EN NATURE DE TAILLIS, DOUZE CHEVAUX, SOIT UN ETALON ET ONZE JUMENTS, AINSI QU'UNE QUINZAINE DE MOUTONS;
QU'ILS OBSERVENT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EXPLOITANT METTANT EN VALEUR SES TERRES EN RECOURANT A L'ELEVAGE ETANT EVIDENT QUE LA SUPERFICIE DISPONIBLE NE LUI PERMETTAIT PAS DE TENIR UN TEL NOMBRE DE BETES EN SORTE QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN ELEVAGE HORS SOL, C'EST-A-DIRE SANS MISE EN VALEUR DU SOL; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE BONNARD-ESCOUROLLES DEVAIT COTISER SUR LES BASES EDICTEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 3 JUIN 1952; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.