Sellers v. Buyers regarding Validity of Payment to Notary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when sellers refused to proceed with a private sale agreement for a chalet, alleging that the down payment was invalidly paid to the notary instead of directly to them, as the notary was not their mandated agent. The buyers countered that they reasonably paid the notary because he drafted the agreement and was designated to formalize the final sale. The Court of Cassation rejected the sellers' appeal, affirming that the lower court correctly found the existence of an apparent mandate based on the facts—specifically that the promise of sale was drafted by the sellers' notary, who was also slated to handle the authentic deed—thereby legally justifying the buyers' belief that the notary was authorized to receive the payment, a fact provable by presumption.
Regeste Legislator
Généré par l'IASellers v. Buyers regarding Validity of Payment to Notary: The buyers countered that they reasonably paid the notary because he drafted the agreement and was designated to formalize the final sale. The Court of Cassation rejected the sellers' appeal, affirming that the lower court correctly found the existence of an apparent mandate based on the facts—specifically that the promise of sale was drafted by the sellers' notary, who was also slated to handle the authentic deed—thereby legally justifying the buyers' belief that the notary was authorized to receive the payment, a fact provable by presumption.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 20 NOVEMBRE 1978) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 JANVIER 1977, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE UN CHALET AUX EPOUX Y...; QU'IL ETAIT STIPULE QU'UN ACOMPTE SUR LE PRIX SERAIT VERSE AU PLUS TARD LE 7 JANVIER 1977 ET LE SOLDE LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, ET QUE LA VENTE SERAIT REITEREE EN LA FORME AUTHENTIQUE PAR LE MINISTERE DE PINGUET, NOTAIRE; QUE L'ACOMPTE SUR LE PRIX A ETE VERSE A LA DATE CONVENUE MAIS QUE LES EPOUX X... ONT REFUSE DE DONNER SUITE A LA VENTE, AU MOTIF QUE LE VERSEMENT DE L'ACOMPTE N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE ENTRE LEURS MAINS, MAIS ENTRE CELLES DU NOTAIRE QUI, N'ETANT PAS LEUR MANDATAIRE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENCAISSER LES FONDS POUR LEUR COMPTE;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACOMPTE AVAIT ETE VALABLEMENT VERSE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, QUI ETAIT APPARU AUX EPOUX Y... COMME LE MANDATAIRE TACITE DES VENDEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LA PREUVE DU MANDAT INCOMBE A CELUI QUI S'EN PREVAUT, ET QUE, SANS RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE MANDAT ET FAUTE DE S'ETRE REFERE A UN ACTE ECRIT EMANANT DES VENDEURS, SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LE NOTAIRE AVAIT REDIGE LE COMPROMIS DE VENTE ET DEVAIT REITERER LA CONVENTION DE VENTE, EN LA FORME AUTHENTIQUE, LA PREUVE DU MANDAT TACITE QU'AURAIT DONNE LES VENDEURS A CE DERNIER DE RECEVOIR LE PAIEMENT DE SOMMES EXCEDANT CINQUANTE FRANCS ";
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE N'INDIQUAIT PAS ENTRE LES MAINS DE QUI DEVAIT ETRE EFFECTUE LE PAIEMENT DES SOMMES REPRESENTANT LE PRIX DE L'IMMEUBLE VENDU, QUE CETTE PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE REDIGEE PAR PINGUET, NOTAIRE DES EPOUX X..., ET QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REITEREE EN LA FORME AUTHENTIQUE PAR LE MINISTERE DE CE MEME NOTAIRE, L'ARRET RETIENT QUE SI LES EPOUX Y... AVAIENT VERSE AU NOTAIRE, A LA DATE PREVUE A L'ACTE, UN ACOMPTE SUR LE PRIX DE VENTE, C'EST PARCE QU'ILS AVAIENT CONSIDERE TOUT NATURELLEMENT CELUI-CI COMME MANDATAIRE DE LEUR VENDEUR; QUE, PAR CES MOTIFS QUI CARACTERISENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT DONT LA PREUVE POUVAIT ETRE FAITE PAR PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.