LLC Tax Status and Social Solidarity Contribution Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company that elected in 1957 to be treated under the tax regime of a general partnership, pursuant to the Decree of May 20, 1955, was held liable by a lower court for the social solidarity contribution for the years 1972 to 1976, based on the public order nature of social security legislation and the express subjection of limited liability companies to the contribution by the Law of January 3, 1970. The high court quashed the decision, reasoning that the 1955 decree allowed such companies, when opting for the general partnership tax regime, to be assimilated to general partnerships for both fiscal and social security purposes, and since general partnerships are exempt from the contested contribution, the lower court's ruling was not legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECRET DU 20 MAI 1955, ARTICLE 33 DE LA LOI N. 70-13 DU 3 JANVIER 1970; LLC Tax Status and Social Solidarity Contribution Liability: The high court quashed the decision, reasoning that the 1955 decree allowed such companies, when opting for the general partnership tax regime, to be assimilated to general partnerships for both fiscal and social security purposes, and since general partnerships are exempt from the contested contribution, the lower court's ruling was not legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining the effect of the option for the regime of *sociétés en nom collectif*.
Cited in the reasoning concerning the application of the social contribution.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET L'ARTICLE 33 DE LA LOI N. 70-13 DU 3 JANVIER 1970;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS D'I.B. MORHAIM A OPTE EN 1957 POUR LE REGIME DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES; QUE, POUR DECIDER QUE CETTE SOCIETE ETAIT TENUE DE VERSER LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES ANNEES 1972 A 1976, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE TOUTE DEROGATION AUX REGLES QU'ELLE PREVOIT EST D'INTERPRETATION STRICTE, QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1970 A EXPRESSEMENT PREVU L'ASSUJETTISSEMENT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE, SANS PREVOIR DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETE, NI SELON LES PARTICULARITES DE LEUR STATUT FISCAL ET QUE LE TEXTE FIXANT LA CONTRIBUTION, DE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI AUX TERMES DU DECRET DU 20 MAI 1955, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE FORMEES ENTRE PARENTS EN LIGNE DIRECTE PEUVENT OPTER POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES TOUT EN CONSERVANT LEUR FORME JURIDIQUE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CETTE OPTION A EU POUR EFFET DE LES ASSIMILER A DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, TANT AU REGARD DES REGLES FISCALES QUE DES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE LES FILS D'I.B. MORHAIM AVAIT OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.