Company Salary Payment Timing and Increased Contribution Rate Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company paying salaries for the preceding month in the first few days of the following month and paying related contributions within the first fifteen days of the following month was required to apply an increased contribution rate, effective October 1, 1976, to September 1976 remuneration paid in October, despite the company's claim that it could attach the payment to September under a specific regulatory derogation. The lower commission erred by ruling in favor of the company without addressing the argument that the applicable derogation required the prior agreement of the recovery body, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Company Salary Payment Timing and Increased Contribution Rate Dispute: The lower commission erred by ruling in favor of the company without addressing the argument that the applicable derogation required the prior agreement of the recovery body, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the cassation because the lower commission failed to respond to the arguments of the URSSAF.
This is the core order of the court, which quashes the previous decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE EUROPEENNE DE NETTOYAGE ET DE NETTOIEMENT, QUI OCCUPE PLUS DE NEUF SALARIES, PAYAIT DANS LES PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS LES SALAIRES DU MOIS PRECEDENT ET VERSAIT LES COTISATIONS S'Y RAPPORTANT DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; QUE, LE DECRET N° 76-894 DU 29 SEPTEMBRE 1976 AYANT AUGMENTE LE TAUX DES COTISATIONS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976, LA SOCIETE A PAYE, AU TAUX ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, LES COTISATIONS AFFERENTES AUX REMUNERATIONS DE SEPTEMBRE 1976, REGLEES DEBUT OCTOBRE, EN PRETENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE DU 24 MARS 1972, LES RATTACHER AU MOIS DE SEPTEMBRE 1976;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS DE LA SOCIETE CONTRE LA DECISION DE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE LA METTANT EN DEMEURE DE VERSER UNE SOMME CORRESPONDANT A L'AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS REALISEE PAR LE DECRET N° 76-894 DU 29 SEPTEMBRE 1976, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION DU TAUX NE PORTAIT QUE SUR LE DERNIER TRIMESTRE DE 1976, QU'IL ETAIT ANORMAL D'INSTAURER UNE INEGALITE ENTRE LES ENTREPRISES QUI PRATIQUENT DES SYSTEMES DE PAYE DIFFERENTS MAIS RATTACHES A UNE PERIODE MENSUELLE IDENTIQUE ET QUE L'URSSAF NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE DE LA DEROGATION PREVUE A L'ALINEA 3 PRECITE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR QUE LA FACULTE DE RATTACHEMENT VISEE A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCORD PREALABLE DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.