Garnishment Authorization Refusal Appeal Admissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision that had deemed an appeal inadmissible against a first instance judge's order refusing authorization for a garnishment of wages because the appellate court incorrectly concluded that such an order was not subject to appeal, thereby violating the article of the New Code of Civil Procedure which generally allows appeal against all first instance judgments unless otherwise specified, as no such restriction existed in this matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Garnishment Authorization Refusal Appeal Admissibility: The Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision that had deemed an appeal inadmissible against a first instance judge's order refusing authorization for a garnishment of wages because the appellate court incorrectly concluded that such an order was not subject to appeal, thereby violating the article of the New Code of Civil Procedure which generally allows appeal against all first instance judgments unless otherwise specified, as no such restriction existed in this matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly ruling that the appealed order was not subject to appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTE MATIERE, MEME GRACIEUSE, CONTRE LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE, S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE CONTRE L'ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTANCE QUI LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE FAIRE UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE PLANTIER, L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE ORDONNANCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION RESTREIGNANT LE DROIT D'APPEL EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.