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80-10307 Généré par l'IA

Garnishment Authorization Refusal Appeal Admissibility

Numéro de cause 80-10307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision that had deemed an appeal inadmissible against a first instance judge's order refusing authorization for a garnishment of wages because the appellate court incorrectly concluded that such an order was not subject to appeal, thereby violating the article of the New Code of Civil Procedure which generally allows appeal against all first instance judgments unless otherwise specified, as no such restriction existed in this matter.

Regeste Legislator

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ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Garnishment Authorization Refusal Appeal Admissibility: The Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision that had deemed an appeal inadmissible against a first instance judge's order refusing authorization for a garnishment of wages because the appellate court incorrectly concluded that such an order was not subject to appeal, thereby violating the article of the New Code of Civil Procedure which generally allows appeal against all first instance judgments unless otherwise specified, as no such restriction existed in this matter.

Mots-clés

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article du CPC saisie de salaire opposition au commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir motifs de cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly ruling that the appealed order was not subject to appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly ruling that the appealed order was not subject to appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VOIE DE L'APPEL EST OUVERTE EN TOUTE MATIERE, MEME GRACIEUSE, CONTRE LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE, S'IL N'EN EST AUTREMENT DISPOSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE CONTRE L'ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTANCE QUI LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE FAIRE UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE PLANTIER, L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE ORDONNANCE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION RESTREIGNANT LE DROIT D'APPEL EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.