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80-11204 Généré par l'IA

Fault Assessment in Unmarked Intersection Collision

Numéro de cause 80-11204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a traffic collision at an unmarked intersection between a vehicle exiting a communal road and one approaching from the left, the lower court held the exiting driver at fault solely because he "had not looked properly," despite acknowledging that all drivers approaching a junction must exercise prudence. The higher court quashed this decision, reasoning that the ruling was insufficiently justified because it failed to demonstrate any fault on the part of the driver who had the right of way, thus violating the legal requirement to substantiate the conclusion of liability under civil code provisions regarding fault.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE; Fault Assessment in Unmarked Intersection Collision: The higher court quashed this decision, reasoning that the ruling was insufficiently justified because it failed to demonstrate any fault on the part of the driver who had the right of way, thus violating the legal requirement to substantiate the conclusion of liability under civil code provisions regarding fault.

Mots-clés

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droit de passage accident de la circulation responsabilité de droit privé dépassement non conforme aux règles degré de faute évaluation de l'aptitude à la conduite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cited in the preamble as the basis for the liability claim, although the decision ultimately quashed the judgment for insufficient justification regarding fault.
ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE
Cited in the preamble as relevant to the facts of the road accident.
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JURITEXT000006963068
Priority Driver Fault Assessment in Intersection Accident
JURITEXT000006957082
Driver Liability in Unmarked Crossing Collision
97-11549
Appeal Regarding Fault Determination in Intersection Collision and Left Turn Maneuver
73-10806
Intersection Accident Liability Apportionment
63-13869
Traffic Accident Liability Apportionment for Failure to Yield to Right-Emerging Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Cited in the preamble as the basis for the liability claim, although the decision ultimately quashed the judgment for insufficient justification regarding fault.

ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE

Cited in the preamble as relevant to the facts of the road accident.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE ROY, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE COMMUNALE OUVERTE A LA CIRCULATION, ET, VENANT SUR SA GAUCHE, CELLE DE BERTHIER, CONDUITE PAR SON EPOUSE ; QUE BERTHIER A ASSIGNE ROY ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE MARNE- ARDENNES, EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE ROY ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE, SE SONT PORTES DEMANDEURS RECONVENTIONNELS AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER ROY X... Y... DE L'ACCIDENT, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RETENU QUE TOUT VEHICULE QUI ABORDE UN CARREFOUR DOIT, QUELLES QUE SOIENT LES REGLES DE PRIORITE APPLICABLES, FAIRE PREUVE DE PRUDENCE ET RALENTIR SON ALLURE, AU BESOIN S'ARRETER POUR VERIFIER QU'IL NE CONSTITUERA PAS UNE GENE POUR LES USAGERS QUI LE CROISENT, SE BORNE A ENONCER QUE LE CARREFOUR N'ETANT PAS SIGNALE COMME DANGEREUX, IL FALLAIT EN CONCLURE QUE ROY AVAIT MAL REGARDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE DU PRIORITAIRE N'ETAIT PAS DEMONTREE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY.