Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-16975 Généré par l'IA

Publisher v. Company (Negligent Disparagement of Services)

Numéro de cause 79-16975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued a publisher for damages over critical comments in a review concerning its after-sales and workshop services, claiming the criticism constituted defamation and that the three-month prescription period for defamation under the 1881 law had not been met. The appellate court rejected the publisher's defense of prescription by correctly determining that the claimed prejudice stemmed from a civil fault—negligent disparagement of services without verifying the facts—rather than an attack on the honor or reputation of the commercial entity, meaning the shorter defamation statute did not apply, leading the higher court to uphold the decision rejecting the prescription argument.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Publisher v. Company (Negligent Disparagement of Services): The appellate court rejected the publisher's defense of prescription by correctly determining that the claimed prejudice stemmed from a civil fault—negligent disparagement of services without verifying the facts—rather than an attack on the honor or reputation of the commercial entity, meaning the shorter defamation statute did not apply, leading the higher court to uphold the decision rejecting the prescription argument.

Mots-clés

Généré par l'IA
éditeur diffamation délai de contrôle société commerciale dommages-intérêts civils pratiques commerciales déloyales
Généré par l'IA
89-13242
Publisher and Director Liable for Nonsensical Text Defamation
92-10617
Individual and Company v. Journalist and Publisher (Defamation Statute of Limitations)
99-21114
Defamation Service of Process on Publication Director Abroad
91-16342
Journalist v. Journal Publisher Defamation (Ironic Criticism)
93-19632
Publishing Company Review Exclusion Upheld Against Discrimination Claim

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LACROIX, SE PLAIGNANT DES CRITIQUES QUI LUI ETAIENT FAITES DANS UN ARTICLE PARU DANS LA REVUE MOTO - FLASH, A ASSIGNE LA SOCIETE EUROPEENNE D'EDITION EN PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON - RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE, TOUT DENIGREMENT PORTANT ATTEINTE A L'HONORABILITE COMMERCIALE D'UNE ENTREPRISE CONSTITUANT UNE DIFFAMATION DANS LA MESURE OU IL EST PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DU COMMERCANT, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LACROIX, EN DENONCANT DANS SON ASSIGNATION L'ANATHEME JETE SUR ELLE, AURAIT ENTENDU DEMANDER REPARATION DE CE QU'ELLE CONSIDERAIT COMME UNE ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION, ET QUE LES ECRITS SUR LESQUELS SON ACTION ETAIT FONDEE AURAIENT REUNI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DIFFAMATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS SA CITATION, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LACROIX S'ETAIT BORNEE A PRETENDRE QUE LA SOCIETE EUROPEENNE D'EDITION AVAIT DENIGRE AVEC UNE LEGERETE COUPABLE SON SERVICE APRES-VENTE ET SON SERVICE ATELIER SANS ETRE EN POSSESSION DE PLAINTES DE CLIENTS ET SANS AVOIR VERIFIE LE BIENFONDE DES CRITIQUES, L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE PRENAIT SA SOURCE DANS UNE FAUTE CIVILE INDEPENDANTE DE TOUTE ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE ; QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.