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79-12225 Généré par l'IA

Creditor Bank Denied Relief from Claim Declaration Deadline in Bankruptcy Appeal

Numéro de cause 79-12225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A creditor bank, appealing a judgment that converted a company's bankruptcy liquidation into receivership proceedings, was denied relief from a procedural deadline for declaring its claim, despite arguing that prior actions such as drawing up a protest and serving a writ of execution, as well as its active role in initiating the receivership proceedings, constituted sufficient expression of intent to claim. The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the creditor must unequivocally manifest its intent to be paid and produce supporting documents to the appointed administrator within the legal timeframe for a claim to be admissible in the collective proceedings, and that the bank's prior acts or its conduct during the subsequent appeal did not satisfy this requirement as they were not directed to the administrator before the deadline expired.

Regeste Legislator

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Creditor Bank Denied Relief from Claim Declaration Deadline in Bankruptcy Appeal: The Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the creditor must unequivocally manifest its intent to be paid and produce supporting documents to the appointed administrator within the legal timeframe for a claim to be admissible in the collective proceedings, and that the bank's prior acts or its conduct during the subsequent appeal did not satisfy this requirement as they were not directed to the administrator before the deadline expired.

Mots-clés

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créance dans la faillite documents bancaires délai légal de procédure opposition tardive cas de garantie bancaire assemblée des créanciers
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98-19335
Company in Receivership v. Creditor Bank: Appeal Regarding Claim Declaration Deadline
06/01517
Appellant Company v. Creditor Bank (Judicial Liquidation Claim Deadline)
96-20242
Bank v. Company in Reorganization: Creditor's Failure to Declare Claim on Time
98-19872
Creditor Claim Limitation Period in Liquidation Proceedings
07-12457
Creditor Claim Deadline in Receivership and Liquidation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 JANVIER 1979) QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE DE PORCS (SOCIETE SCAEAP), SUR LES POURSUITES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1975 ET, SUR SON APPEL, EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR ARRET DU 24 JUIN 1975, LA BANQUE A DEMANDE A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE ET A SOUTENU ENSUITE, EN VUE D'ETRE ADMISE AU PASSIF, QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI EN TEMPS UTILE DES ACTES VALANT PRODUCTION;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE PRETENTION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR CONSTATE JUSTEMENT QUE LA PRODUCTION DES CREANCES N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME SACRAMENTELLE, L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UNE TELLE DEMARCHE DANS LE DELAI LEGAL DE PROCEDURE, SANS TENIR COMPTE DU FAIT, INVOQUE EXPRESSEMENT PAR LA BANQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE NON SEULEMENT ELLE AVAIT FAIT DRESSER UN PROTET POUR LE MONTANT IMPAYE DE SA LETTRE DE CHANGE ET FAIT SIGNIFIER UN COMMANDEMENT AU DEBITEUR POUR L'EFFET IMPAYE, MAIS ENCORE QUE C'ETAIT A L'INITIATIVE DE LA BANQUE - MANIFESTEE DANS LE DELAI DE PRODUCTION - QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCAEAP AVAIT ETE PRONONCE ET QUE LE SYNDIC, PRESENT A L'AUDIENCE, AYANT PRECEDE L'ARRET DU 24 JUIN 1975, N'AVAIT PU IGNORER LA VOLONTE DE LA BANQUE DE PRODUIRE AUX OPERATIONS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE " C'EST AUPRES DU SYNDIC QUE LE CREANCIER DOIT MANIFESTER D'UNE FACON CERTAINE SA VOLONTE DE SE FAIRE PAYER DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE UNE SOMME D'ARGENT QU'IL FIXE ET PRODUIRE LES PIECES JUSTIFICATIVES OU FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS ETABLISSANT LE BIEN-FONDE DE SA PRETENTION ", LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUCUN ACTE EXPRIMANT UNE TELLE VOLONTE ET AUCUNE DEMARCHE IMPLIQUANT UNE TELLE INTENTION N'AVAIT ETE ACCOMPLI PAR LA BANQUE AUPRES DU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCAEAP AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL; QUE, RETENANT AINSI QUE LA BANQUE NE POUVAIT SE PREVALOIR NI DU PROTET OU DU COMMANDEMENT QU'ELLE AVAIT FAIT DELIVRER AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS NI DE SON ATTITUDE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL CONSECUTIVE A CE JUGEMENT, ELLE A PAR LA-MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.