Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-14674 Généré par l'IA

Debtor Liquidation Upheld Due to Continued Insolvency

Numéro de cause 79-14674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court properly ordered the liquidation of the debtor company because, despite subsequent payments made after the initial filing, the company remained indebted to the creditor bank, establishing the cessation of payments. Furthermore, the appellate court's finding regarding the debtor's overall financial situation, including a total liability of 547,879.48 francs presented by the appointed administrator, was supported by the record, as the debtor failed to provide sufficient proof of its claimed assets and obstructed the inventory process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Debtor Liquidation Upheld Due to Continued Insolvency: Furthermore, the appellate court's finding regarding the debtor's overall financial situation, including a total liability of 547,879.48 francs presented by the appointed administrator, was supported by the record, as the debtor failed to provide sufficient proof of its claimed assets and obstructed the inventory process.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité bénéfice de liquidation ordre de paiement consignation de dette poursuite par voie de faillite production de créance
Généré par l'IA
18-18657
Creditor v. Debtor Company: Judicial Liquidation Affirmed
10-10024
Appellate Court Upholds Judicial Liquidation Over Reorganization Due to Manifest Insolvency
14-16687
Debtor Liquidation Upheld Despite Procedural Challenge
91-11520
Insolvency Liquidation Upheld Despite Asset Obscurity and Outdated Liability Figures
88-14194
Judicial Liquidation Upheld Despite Late Administrator's Report and Identity Clarification in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This is the operative order rejecting the appeal, thereby confirming the lower court's decision to order the liquidation of assets.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1979) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DECOR ARTS, SUR L'ASSIGNATION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA BANQUE), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE EN FIXATION DU TAUX D'INTERETS DE LA BANQUE ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT ET QUE LA SOCIETE DECOR ARTS AVAIT VERSE EN OCTOBRE 1977 ET EN 1978 UNE SOMME BIEN SUPERIEURE AU MONTANT EN PRINCIPAL DE LA CREANCE DE LA BANQUE, L'ARRET NE POUVAIT, SUR LA SEULE DEMANDE DE LA BANQUE, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEBITRICE DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS NE POUVAIT ETRE DANS CES CONDITIONS ETABLIE PAR LA BANQUE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'EN DEPIT D'ACOMPTES VERSES POSTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION EN LIQUIDATION DES BIENS ET AU JUGEMENT, LA SOCIETE DECOR ARTS, SELON LES CHIFFRES MEME INDIQUES DANS SES PROPRES CONCLUSIONS D'APPEL, NE S'ETAIT PAS LIBEREE DE SA DETTE ENVERS LA BANQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT PRETENDRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PASSIF DE 547 879,48 FRANCS SANS SORTIR DES TERMES DU DEBAT, UN TEL PASSIF, A LE SUPPOSER EXISTANT, NE CONCERNANT PAS LA BANQUE DEMANDERESSE ET N'AYANT NULLEMENT ETE INVOQUE PAR CETTE DERNIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT ADMETTRE CE CHIFFRE DE 547 879,48 FRANCS SANS AUTRE PRECISION, SANS EXPLIQUER QUELS ETAIENT LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'EVALUER A CE MONTANT LE PASSIF DE LA SOCIETE DECOR ARTS, TANDIS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DES ELEMENTS INVOQUES PAR LADITE SOCIETE (STOCK DE 258 000 FRANCS, CREANCES A RECOUVRER DE 148 718,01 FRANCS, UN VOL DE 40 000 FRANCS) POUR LA RAISON QUE LES ELEMENTS N'AURAIENT PAS ETE SUFFISAMMENT ETABLIS, NI DU RESTE RECHERCHE D'UNE QUELCONQUE FACON QUEL ETAIT LE MONTANT DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DECOR ARTS;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC, NOMME PAR LES PREMIERS JUGES A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DECOR ARTS ET INTIME PAR CETTE SOCIETE, EN CONCLUANT DEVANT LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT APPRECIER LA SITUATION D'ENSEMBLE DE LA DEBITRICE AU JOUR OU ELLE STATUAIT, AVAIT INDIQUE QUE LES PRODUCTIONS EFFECTUEES E ENTRE SES MAINS ATTEIGNAIENT LE TOTAL DE 547 879,48 FRANCS, CE QUI CONSTITUAIT UN DES ELEMENTS DU DEBAT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SOUVERAINEMENT QUE L'ARRET RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS D'ACTIF DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE DECOR ARTS, QUE CELLE-CI N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE LEUR CONSISTANCE EN SE BORNANT A PRESENTER A LEUR SUJET DE SIMPLES ALLEGATIONS, EN N'AYANT PAS REMIS SA COMPTABILITE AU SYNDIC ET EN AYANT FAIT OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.