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79-15975 Généré par l'IA

Dredge Repairer's Privilege vs. Creditors' Estate: No Publicity Requirement

Numéro de cause 79-15975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A company that repaired a debtor's dredge sought to claim payment from the debtor's estate based on the privilege for expenses incurred for the preservation of the thing (Article 2102-3 of the Civil Code), which the lower court upheld as opposable to the creditors' mass despite the lack of publicity. The highest court rejected the appeal, affirming that the opposability of this privilege to the creditors' estate is not subject to any publicity requirement, rendering the related argument regarding the application of insurance law provisions also moot due to the rejection of the primary ground for appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2102-3 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 121-13 DU CODE DES ASSURANCES, REJETTE LE POURVOI; Dredge Repairer's Privilege vs. Creditors' Estate: No Publicity Requirement: The highest court rejected the appeal, affirming that the opposability of this privilege to the creditors' estate is not subject to any publicity requirement, rendering the related argument regarding the application of insurance law provisions also moot due to the rejection of the primary ground for appeal.

Mots-clés

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compagnies d'assurance responsabilité pour dégâts d'eau responsabilité des dettes successorales créance dans la faillite privilège de responsabilité matière civile et commerciale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2102-3 DU CODE CIVIL

This provision established the privilege invoked by the claimant, which was upheld against the mass of creditors in the appealed decision.

ARTICLE L 121-13 DU CODE DES ASSURANCES

This provision was cited as the basis for the claimant to invoke rights against the insurer of the debtor, Guillot.

REJETTE LE POURVOI

The final order rejects the appeal based on the Court's findings regarding the preceding grounds.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 25 JUIN 1979), LA SOCIETE DES MOTEURS BAUDOIN (LA SOCIETE BAUDOIN), APRES AVOIR EFFECTUE LA REPARATION D'UNE DRAGUE ACCIDENTEE APPARTENANT A GUILLOT, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE PAR LA SUITE, A PRODUIT AU PASSIF POUR LE MONTANT DE SA CREANCE, EN INVOQUANT, POUR SURETE DE CELLE-CI, LE BENEFICE DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 2102-3 DU CODE CIVIL POUR FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECLARE CE PRIVILEGE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT PRIVILEGE QUI NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICITE, NE PEUT ETRE INVOQUE EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'OPPOSABILITE A LA MASSE DU PRIVILEGE INVOQUE N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MESURE DE PUBLICITE; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BAUDOIN ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 121-13 DU CODE DES ASSURANCES AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE GUILLOT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE DERNIER AYANT SOUTENU DANS LE PREMIER MOYEN QUE LE PRIVILEGE DU CREANCIER NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, LA CASSATION QUI INTERVIENDRA SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE CASSATION SUR LE SECOND MOYEN;

MAIS ATTENDU QUE PAR SUITE DU REJET DU PREMIER MOYEN, LE SECOND MOYEN EST SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.