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79-13930 Généré par l'IA

Treasury Agent Time-Barred Claims in Receivership Reversal

Numéro de cause 79-13930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a judgment that excused the public treasury agent from the statutory time limit for filing claims against a company in judicial receivership, because the lower court failed to determine whether the state administration knew about the claims before the deadline expired, thus lacking a legal basis for its decision. Furthermore, the appellate court improperly relied on the judicial receiver's failure to issue notices regarding some of the claims when the party seeking relief had not argued that this omission caused their tardiness, thereby basing the decision on an issue outside the scope of the debate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Treasury Agent Time-Barred Claims in Receivership Reversal: Furthermore, the appellate court improperly relied on the judicial receiver's failure to issue notices regarding some of the claims when the party seeking relief had not argued that this omission caused their tardiness, thereby basing the decision on an issue outside the scope of the debate.

Mots-clés

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moment du dépôt délai légal opposition tardive mandataire délais de recours adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the lifting of the preclusion based on this article.
ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal based its decision on a fact that was not part of the debate, thus violating this article.
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07-17575
Judicial Treasury Agent Liability for Excessive Length of Proceedings (Denial of Justice)
87-16330
Creditor's Claim Deadline Extension Revoked Due to Procedural Error and Improper Cost Allocation
81-12215
Creditor's Appeal Against Time-Barred Claim in Judicial Settlement Proceedings
12-26095
Appellate Court Error in Determining Appeal Timeliness in Receivership
11-23773
Treasurer v. Judicial Agent Regarding Claim Rejection Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the lifting of the preclusion based on this article.

ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal based its decision on a fact that was not part of the debate, thus violating this article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR RELEVER L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE EN PRODUISANT TARDIVEMENT AU PASSIF DE LA SOCIETE GROUPE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES (SOCIETE GEEP INDUSTRIES), DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, DECIDE QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, DES LORS QUE LES ORDRES DE REVERSEMENT CONCERNANT LES CREANCES DE L'ETAT SUR CETTE SOCIETE DONT IL SOLLICITAIT L'ADMISSION AU PASSIF DE CELLE-CI, AVAIENT ETE ETABLIS EN 1972, CEPENDANT QUE LE DELAI POUR PRODUIRE ETAIT VENU A EXPIRATION LE 26 DECEMBRE 1971; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES ADMINISTRATIONS ET SERVICES DE L'ETAT, AYANT EMIS CES ORDRES DE REVERSEMENT, N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES CREANCES SUSVISEES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RETENU QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES, BIEN QU'AYANT EU CONNAISSANCE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION, DE L'EXISTENCE DE CERTAINES DES CREANCES DE L'ETAT, DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DEMANDAIT L'ADMISSION A CE PASSIF APRES AVOIR ETE RELEVE DE SA FORCLUSION, N'AVAIT ADRESSE A QUICONQUE, LES CONCERNANT, D'AVIS A PRODUIRE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC N'A PAS SOUTENU QUE SA DEFAILLANCE AVAIT POUR CAUSE CETTE ABSTENTION; QUE, DES LORS, EN FONDANT SA DECISION SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.