Legislator Jurisprudence & Législation
79-14437 Généré par l'IA

Property Sale Notification and Agricultural Vocation Dispute

Numéro de cause 79-14437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court annulled a sale of property that included a house, orchard, and garden, granting a third-party entity the right of substitution because the sale was not properly notified, based on the reasoning that even if the property's agricultural use had ceased, the change was too recent to be considered under the relevant 1962 law, and that the mere potential for consolidation or the presence of an orchard confirmed an agricultural vocation. However, the supreme court quashed this decision, reasoning that by relying solely on the *potential* for agricultural use or the nature of a small part (the orchard) without investigating whether the property actually possessed an agricultural use or vocation *at the date of the sale* as required by the decree, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Sale Notification and Agricultural Vocation Dispute: However, the supreme court quashed this decision, reasoning that by relying solely on the *potential* for agricultural use or the nature of a small part (the orchard) without investigating whether the property actually possessed an agricultural use or vocation *at the date of the sale* as required by the decree, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole notification de la décision droit à la propriété personne morale vente d'immeuble propriété foncière rurale
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 7-1, ALINEA 1, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET 2 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962

These provisions were cited in the statement of the first ground of appeal which led to the cassation of the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 7-1, ALINEA 1, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET 2 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNE S, 9 MAI 1979) QUE PAR ACTE DU 26 SEPTEMBRE 1973 LES CONSORTS X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION, UN VERGER ET UN JARDIN D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 46 ARES 7 CENTIARES; QUE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER), QUI N'AVAIT PAS RECU NOTIFICATION DE CETTE VENTE, EN A DEMANDE LA NULLITE, SOLLICITANT EN OUTRE SA SUBSTITUTION AUX ACQUEREURS; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QU'A SUPPOSER QUE LES BIENS VENDUS AIENT PERDU LEUR UTILISATION AGRICOLE CE CHANGEMENT DE DESTINATION SERAIT TROP RECENT POUR ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE, NI MEME OFFERTE, QUE CET EVENEMENT REMONTERAIT A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA LOI DU 8 AOUT 1962, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LEUR VOCATION AGRICOLE EST AVEREE;

QUE LA PARCELLE A USAGE DE VERGER EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT, QU'AINSI LE CARACTERE AGRICOLE OU A VOCATION AGRICOLE DES FONDS EST ETABLI; QU'EN RETENANT PAR CES SEULS MOTIFS LE CARACTERE AGRICOLE DES BIENS VENDUS, SANS RECHERCHER SI CEUX-CI AVAIENT, A LA DATE DE LA VENTE, UN USAGE AGRICOLE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979,PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ET REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.