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79-15643 Généré par l'IA

Contractors' Appeal on Liability and Damages Recalculation

Numéro de cause 79-15643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Contractors who were held liable for defects in a dock and wharf they constructed appealed, arguing the trial court erred by not considering their defense that the owner directed the work, but the court dismissed this as unsubstantiated and belatedly raised, finding the lower court reasonably concluded the contractors had failed to prove the owner took over management. However, the Court of Cassation partially quashed the decision regarding the damages awarded to the owners because the Court of Appeal improperly shifted the burden of proof, incorrectly stating that the owners did not need to prove the existence of a construction contract, violating the principle that the party claiming an obligation must prove it.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 1315, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL; Contractors' Appeal on Liability and Damages Recalculation: However, the Court of Cassation partially quashed the decision regarding the damages awarded to the owners because the Court of Appeal improperly shifted the burden of proof, incorrectly stating that the owners did not need to prove the existence of a construction contract, violating the principle that the party claiming an obligation must prove it.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur défauts de construction fardeau de la preuve adjudication de marché de travaux dommages-intérêts pour acte illicite contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 1315, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL
The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by not requiring proof of the existence of the contract from the party claiming its execution.
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10-23604
Contractor's Claim for Unproven Work Overturned
00-21304
Property Owners v. Contractor (Insurer Liability for Construction Defects)
98-18624
Contractor Damages and Contract Balance Dispute
00-15381
Construction Defect Damages and Architect Liability Appeal
07-18203
Contractor Liability Recalculation Following Partial Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 1315, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by not requiring proof of the existence of the contract from the party claiming its execution.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE MARCEL ET JEAN-PIERRE Y..., ENTREPRENEURS, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 6 JUIN 1979) DE LES AVOIR CONDAMNES A REPARATION DE DESORDRES APPARUS DANS UN APPONTEMENT CONSTRUIT PAR EUX, POUR LE COMPTE DES EPOUX C..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE FAIT PAR LE MAITRE DE Z... DE SE CONDUIRE EN MAITRE D'A... ETANT DE NATURE A FAIRE ECARTER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT PARTICIPE A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX AVEC SES PROPRES OUVRIERS ET AVAIT ASSUME LA DIRECTION DES TRAVAUX, L'ENTREPRENEUR SE CONTENTANT DE FOURNIR LE MATERIEL ET D'AIDER A LA REALISATION;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR LE MAITRE DE Z... DE SE COMPORTER EN MAITRE D'A... ETANT DE NATURE A FAIRE ECARTER OU A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT SAISIE DE CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE MAITRE DE Z... AVAIT ASSURE LA DIRECTION DES TRAVAUX ET D'UNE DEMANDE D'EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS L'ENTREPRENEUR AVAIT PARTICIPE AUX TRAVAUX, NE POUVAIT REJETER CETTE OFFRE DE PREUVE, SANS MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION SUR CE POINT;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LES FRERES Y... QUI, EN PREMIERE INSTANCE, AVAIENT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE EN DEMANDANT SEULEMENT << LA REDUCTION DU PREJUDICE >> INVOQUE PAR LES MAITRES D'OUVRAGE, SONT MAL VENUS A SOUTENIR, SANS ELEMENT DE PREUVE ET DEUX ANS PLUS TARD, POUR ELUDER LEUR RESPONSABILITE, QUE C... AVAIT DIRIGE LA CONSTRUCTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1315, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES FRERES Y... RESPONSABLES A L'EGARD DES EPOUX B... DE DESORDRES APPARUS DANS UN QUAI ET UN APPONTEMENT, A LA CONSTRUCTION DUQUEL ILS AVAIENT PARTICIPE, L'ARRET (POITIERS, 6 JUIN 1979) ENONCE QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX EPOUX B... DE NE PAS APPORTER LA PREUVE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT CONSENSUEL QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME DETERMINEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT INCOMBE A CELUI QUI S'EN PREVAUT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION CONDAMNANT MARCEL ET JEAN-PIERRE Y... A REPARATION ENVERS LES EPOUX B..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.