Community Debt Division After Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the 1969 divorce, one former spouse sued the other for payment based on five debt acknowledgments made by the defendant between 1960 and 1963, totaling a specific sum. The appellate court ordered the defendant to pay one-half of this sum to the claimant, reasoning that upon the dissolution of the community property, each spouse gains an immediate personal right to demand payment of their proportional share of the community's joint claims, making the division of those claims effective without prior liquidation. Furthermore, the court correctly rejected the defendant's claim that partial written proof existed to support his asserted discharge from the debt, as the required commencement of written proof must originate from the party against whom the claim is made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1220 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL; Community Debt Division After Divorce: The appellate court ordered the defendant to pay one-half of this sum to the claimant, reasoning that upon the dissolution of the community property, each spouse gains an immediate personal right to demand payment of their proportional share of the community's joint claims, making the division of those claims effective without prior liquidation. Furthermore, the court correctly rejected the defendant's claim that partial written proof existed to support his asserted discharge from the debt, as the required commencement of written proof must originate from the party against whom the claim is made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in challenging the lower court's decision regarding the division of community assets, although the court ultimately rejected the appeal.
This article regarding the requirement for written proof was cited by the appellant in challenging the lower court's decision on proof of release from debt.
This article was used by the court to reject the second ground of appeal concerning the requirements for a commencement of written proof.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX MAITTE-L., PRONONCE EN 1969, ET AU COURS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, DAME L. A PRODUIT CINQ RECONNAISSANCES DE DETTES SOUSCRITES PAR C., ENTRE 1960 ET 1963, POUR UNE SOMME DE 51 500 FRANCS; QUE, SUR DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE PAR DAME L. Y... C., L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER LA MOITIE DE CETTE SOMME A DAME L., TITULAIRE DANS CETTE PROPORTION DES VALEURS AYANT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES DROITS DE CHACUN DES EPOUX Z...
LA COMMUNAUTE RESTENT INCERTAINS A DEFAUT D'UNE LIQUIDATION QUI EN AIT RECONNU L'EXISTENCE ET FIXE L'ETENDUE, CE QUI EXCLUT, MEME POUR LES CREANCES AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1220 DU CODE CIVIL, ET QUE LA DIVISION DE CES CREANCES NE S'OPERE PAS DE PLEIN DROIT ENTRE LES COPARTAGEANTS PAR LA SEULE SURVENANCE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET NE LES REND PAS, DES CE MOMENT, TITULAIRES INCOMMUTABLES DE LA MOITIE DE CES CREANCES;
MAIS ATTENDU QUE CHACUN DES EPOUX X... EN BIENS EST INVESTI D'UN DROIT SUR LES VALEURS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET PUISE, DANS SON TITRE A PARTIR DE LA DISSOLUTION, LE DROIT DE DEMANDER PERSONNELLEMENT LE REGLEMENT DE SA QUOTE-PART DANS LES CREANCES COMMUNES; QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXIGE DE C. QU'IL PROUVE PAR ECRIT SA LIBERATION, ALORS QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIT EXCEPTION LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LA REPONSE DONNEE PAR LE DEBITEUR A LA SOMMATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ET LES ATTESTATIONS ETABLIES PAR MAITTE EN 1974 NE POUVAIENT CONSTITUER UN TEL COMMENCEMENT DE PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, EMANER DE CELUI CONTRE LEQUEL LA DEMANDE EST FORMEE OU DE CELUI QU'IL REPRESENTE; QUE NI UNE REPONSE FAITE PAR LE DEBITEUR QUI INVOQUE SA LIBERATION, NI DES ATTESTATIONS EMANEES DU MARI DIVORCE DE LA CREANCIERE NE REMPLISSAIENT UNE TELLE CONDITION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.