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79-10325 Généré par l'IA

Partition of Estates: Court Homologation of Unsigned Notarial Deed Upheld

Numéro de cause 79-10325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the division of estates opened in 1921 and 1959, a court ordered a final partition before a notary based on prior liquidation reports, but the mandated notary drew up a deed of partition which certain parties refused to sign; the appellate court upheld the lower court's order homologating this deed, reasoning that the objecting parties' refusal to agree to the proposed partition was not substantiated by specific difficulties, meaning the notary was not required, under the relevant law concerning contested partitions, to merely draw up a report of disputes and remit the parties to court proceedings instead of drafting the final act.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924; Partition of Estates: Court Homologation of Unsigned Notarial Deed Upheld: Following the division of estates opened in 1921 and 1959, a court ordered a final partition before a notary based on prior liquidation reports, but the mandated notary drew up a deed of partition which certain parties refused to sign; the appellate court upheld the lower court's order homologating this deed, reasoning that the objecting parties' refusal to agree to the proposed partition was not substantiated by specific difficulties, meaning the notary was not required, under the relevant law concerning contested partitions, to merely draw up a report of disputes and remit the parties to court proceedings instead of drafting the final act.

Mots-clés

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notaire action en partage successoral ouverture de la procédure unité de l'ordre juridique cour de droit civil fractionnement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 232 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924
The Court of Appeal correctly deduced that the unsubstantiated refusal to accept the partition proposal did not constitute difficulties requiring the notary to draw up minutes on the contestations and refer the parties to legal action, as per this article.
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95-20645
Property Partition Dispute Over 1914 Deed and 1922 Transfer Validity
91-16132
Heirs' Dispute Over Partition of Property Based on Historical Succession Deeds
09/00262
Succession Partition and Deed Validity Appeal
12
Appeal Regarding Judicial Partition of Estate and Notary Appointment
06-17109
Agreement as Draft Partition in Estate Division Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924

The Court of Appeal correctly deduced that the unsubstantiated refusal to accept the partition proposal did not constitute difficulties requiring the notary to draw up minutes on the contestations and refer the parties to legal action, as per this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LES SUCCESSIONS DES EPOUX FRANCOIS-JOSEPH Y... ET MARIE-MADELEINE Y... SE SONT OUVERTES RESPECTIVEMENT EN 1921 ET 1959; QUE, SUR DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS, ET APRES UNE LONGUE PROCEDURE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG DU 27 MARS 1974, AUJOURD'HUI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A RENVOYE LES PARTIES DEVANT NOTAIRE POUR PROCEDER AU PARTAGE DEFINITIF DES BIENS INDIVIS SUR LA BASE DES ETATS DE LIQUIDATION DRESSES EN 1969 ET 1973 PAR UN AUTRE NOTAIRE, QUI AVAIT ETE COMMIS EN QUALITE D'EXPERT;

QUE, LE 12 AOUT 1975, HOFFMANN, NOTAIRE COMMIS, A DRESSE UN ACTE DE PARTAGE, EN PRESENCE NOTAMMENT DU MANDATAIRE DE DAME SUZANNE X..., VEUVE D'ALOYSE Y... ET DE DAME MARIE-THERESE Y..., EPOUSE Z..., AUJOURD'HUI DEMANDERESSES AU POURVOI, QUE CE MANDATAIRE REFUSA DE DONNER SON ACCORD A L'ACTE DE PARTAGE; QUE CET ACTE FUT CEPENDANT HOMOLOGUE PAR ORDONNANCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE WISSEMBOURG, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976; QUE, SUR POURVOI IMMEDIAT FORME CONFORMEMENT A LA PROCEDURE LOCALE PAR DAME ALOYSE Y... ET PAR DAME Z..., LA COUR D'APPEL DE COLMAR A CONFIRME CETTE ORDONNANCE;

ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE PARTAGE NE POUVAIT, EN L'ETAT DU DESACCORD DE CERTAINES PARTIES AU PARTAGE, REDIGER L'ACTE ET SE CONTENTER DE DRESSER UN PROCES-VERBAL, QUELLE QU'AIT ETE LA PERTINENCE DES DIFFICULTES SOULEVEES, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU HOMOLOGUER L'ACTE DE PARTAGE AINSI DRESSE IRREGULIEREMENT;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE, NI DEVANT LE NOTAIRE, NI DANS LEURS ECRITS AU SOUTIEN DU POURVOI IMMEDIAT, DAME ALOYSE Y... ET DAME Z... N'INDIQUAIENT QUELLES DIFFICULTES ELLES OPPOSAIENT A L'ETABLISSEMENT DU PARTAGE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE SEUL REFUS, NON JUSTIFIE PAR DES FAITS PRECIS, DE LA PROPOSITION DE PARTAGE A ELLES FAITE, NE SUFFISAIT PAS A CONSTITUER DES DIFFICULTES DONT L'EXISTENCE AURAIT CONDUIT LE NOTAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, A DRESSER PROCES-VERBAL SUR LES CONTESTATIONS ET A RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR PAR VOIE D'ASSIGNATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.