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79-14162 Généré par l'IA

Paternity Recognition Under Foreign Law and Public Order

Numéro de cause 79-14162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision establishing paternity based on Polish law, despite arguments that the foreign law violated French public order because its presumption of paternity was allegedly too easily established and lacked the defense based on the mother's relations with another man. The appellate court's finding that Polish law allowed for rebuttal of the presumption, including by blood tests or showing another man was more likely the father, was deemed sufficiently similar to the French system to be compatible with French international public order, thus dismissing the claim that applying the foreign law was improper. Furthermore, the claim that the lower court misinterpreted the appellant's position regarding the child taking the father's surname was rejected, as the appellant's objection to the naming provision under Polish law was insufficiently clear to constitute a denial of the rule itself.

Regeste Legislator

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Paternity Recognition Under Foreign Law and Public Order: The appellate court's finding that Polish law allowed for rebuttal of the presumption, including by blood tests or showing another man was more likely the father, was deemed sufficiently similar to the French system to be compatible with French international public order, thus dismissing the claim that applying the foreign law was improper. Furthermore, the claim that the lower court misinterpreted the appellant's position regarding the child taking the father's surname was rejected, as the appellant's objection to the naming provision under Polish law was insufficiently clear to constitute a denial of the rule itself.

Mots-clés

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droit étranger nom de famille déclaration de reconnaissance État de droit descendant règles de compatibilité
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91-11738
Recognition of German Paternity Judgment and Child Support Enforcement
89-21997
Child Paternity Establishment and Conflict of Laws in France
JURITEXT000006970195
Paternity Establishment Despite Prior Marriage Based on Notorious Concubinage
16-19654
Paternity Suit Jurisdiction and French Public Policy
89-17328
Franco-Polish Convention and International Paternity Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the operative order explicitly rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MLLE S , DE NATIONALITE POLONAISE, A MIS AU MONDE, EN FRANCE, LE 26 FEVRIER 1972, UNE FILLE, X... PATRICIA, QU'ELLE A RECONNUE ; QU'EN 1975, ELLE ASSIGNE M. S EN DECLARATION DE PATERNITE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI POLONAISE ; ATTENDU QUE M. S FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, UNE LOI ETRANGERE INSTITUANT UNE PRESOMPTION DE PATERNITE NATURELLE ATTACHEE A LA SEULE REALISATION DE RAPPORTS, MEME SPORADIQUES, ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU, SANS INSTITUER DES CAS D'OUVERTURE DONT LA PREUVE INCOMBE A LA MERE, EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, NE PEUT DAVANTAGE ETRE CONSIDEREE COMME CONFORME A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS LA LOI ETRANGERE NORMALEMENT COMPETENTE IGNORANT "L'EXCEPTION" ATTACHEE A LA PREUVE DE RELATIONS AVEC UN AUTRE HOMME PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LA LOI POLONAISE PERMET DE RENVERSER LA PRESOMPTION DE PATERNITE, SOIT EN DEMONTRANT, PAR TOUS MOYENS DE PREUVE, Y COMPRIS L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, QUE LE DEFENDEUR NE PEUT ETRE LE PERE, SOIT QUE LA PATERNITE D'UN AUTRE HOMME PARAIT PLUS VRAISEMBLABLE " ; QU'ELLE AJOUTE "QUE LE RESULTAT EST DONC, EN PRATIQUE, ASSEZ VOISIN DE CELUI OBTENU DANS LE SYSTEME FRANCAIS" ET QUE, "EN PARTICULIER, IL IMPORTE D'OBSERVER QUE L'EXCEPTION D'INCONDUITE DU DROIT FRANCAIS SE JUSTIFIE PAR L'EXISTENCE D'UN DOUTE SERIEUX SUR LA PATERNITE DU (PERE PRETENDU)" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTEMENT ESTIME QUE, SUR LES DEUX POINTS CRITIQUES, LA LOI POLONAISE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENFANT PORTERAIT LE NOM DE FAMILLE DE SON PERE DECLARE, APRES AVOIR ENONCE QUE "L'APPELANT NE FORMULAIT PLUS DE CONTESTATION SUR L'ATTRIBUTION DE SON NOM PATRONYMIQUE" , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE M. S , DENATUREES PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUE CELUI-CI S'ETAIT "FERMEMENT OPPOSE" A LA RECONNAISSANCE DU DROIT ACCORDE A L'ENFANT DE PORTER SON NOM ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU QUE, D'APRES LA LOI POLONAISE, " LE TRIBUNAL, DANS LE JUGEMENT ETABLISSANT LA PATERNITE, CONFERE A L'ENFANT MINEUR, SUR LA DEMANDE DE SON REPRESENTANT LEGAL, LE NOM DU PERE" , DE SORTE QUE MLLE S "ETAIT FONDEE A DEMANDER QUE SA FILLE PORTE LE NOM DE S "; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M. S , QUI N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE CETTE REGLE EN DROIT POLONAIS, S'EST BORNE A INDIQUER QUE, "SUR LE NOM DE L'ENFANT, L'ON CHERCHE EN VAIN QUEL INTERET DE FAMILLE A PU GUIDER LE TRIBUNAL, D'AUTANT QUE MLLE S VEUT SEULE EXERCER L'AUTORITE PARENTALE" ; QU'EN PRESENCE DE L'IMPRECISION DESDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION, DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE : QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.