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79-14020 Généré par l'IA

Failure to Notify Public Prosecutor in Debt Settlement Proceedings

Numéro de cause 79-14020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court improperly upheld a decision confirming the homologation of a debt settlement plan when the public prosecutor had not been officially notified of the proceedings for the provisional stay of proceedings and collective settlement of liabilities, as required by the relevant procedural article. The Court of Cassation quashed the decision because the record contained no evidence that the required communication to the public ministry had occurred, failing to satisfy the mandatory procedural requirement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Failure to Notify Public Prosecutor in Debt Settlement Proceedings: The Court of Cassation quashed the decision because the record contained no evidence that the required communication to the public ministry had occurred, failing to satisfy the mandatory procedural requirement.

Mots-clés

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condition de recevabilité carence du ministère public dette publique suspension de la procédure poursuite pour dettes défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to satisfy the requirements of this article concerning communication to the Public Prosecutor's Office.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to satisfy the requirements of this article concerning communication to the Public Prosecutor's Office.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

This is the operative part of the final order dismissing the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES SULZER CONTRE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1978 QUI AVAIT HOMOLOGUE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE NOUVELLE PAUL PERRIN; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.