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79-14028 Généré par l'IA

Tax Enforcement Warrant Prerequisite for Seizure-Attachment

Numéro de cause 79-14028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court upheld a seizure-attachment executed by a treasury agent to recover direct taxes based on administrative statements, reasoning that the administrative warrant was merely a service order for the enforcement agent and not a specific, prerequisite document required to be established and served on the taxpayer. The high court quashed this decision, holding that a seizure-attachment, being an act of enforcement, must be preceded by the administrative warrant, which must be issued as per the relevant tax codes and formally notified to the debtor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tax Enforcement Warrant Prerequisite for Seizure-Attachment: The high court quashed this decision, holding that a seizure-attachment, being an act of enforcement, must be preceded by the administrative warrant, which must be issued as per the relevant tax codes and formally notified to the debtor.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution fiscale séquestre fiscal séquestre de pièces saisie de biens ordre de saisie impôt direct
Généré par l'IA
80-16977
Tax Seizure Nullification Admissibility Prior Administrative Claim Requirement
98-30205
Tax Fraud Investigation Search and Seizure Authorization Upheld
93-21622
Tax Agents Search and Seizure Authorization Upheld in Tax Fraud Case
2001208
Taxpayer Challenge to Seizure Blocked by Failure to Exhaust Administrative Remedies
97-30386
Tax Fraud Investigation Search and Seizure Authorization Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 384 OCTIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE

These articles were violated by the Court of Appeal's ruling regarding the necessity of a prior administrative enforcement order (contrainte administrative) before a seizure order (saisie-arrêt).

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

This is the main dispositive order resulting from the finding of a violation of law.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES 1843 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 384 OCTIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES ASSIMILEES PROCEDENT D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DECERNEE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE POUR VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE, EN VERTU DE SIX ETATS DRESSES PAR UN PERCEPTEUR, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LE PARC, PAR UN TRESORIER-PAYEUR GENERAL, EN VUE DU RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE REVET LE CARACTERE D'UN ORDRE DE SERVICE DONNE A L'AGENT DE POURSUITES ET NE CONSISTE PAS EN UN DOCUMENT SPECIFIQUE QU'IL CONVIENDRAIT D'ETABLIR ET DE NOTIFIER PREALABLEMENT AUX POURSUITES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE SAISIE-ARRET EST UN ACTE DE POURSUITE QUI DOIT ETRE PRECEDE D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DECERNEE COMME DIT CI-DESSUS ET NOTIFIEE AU REDEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.