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79-11941 Généré par l'IA

Appeal Regarding Conversion of Judicial Settlements to Liquidation of Assets

Numéro de cause 79-11941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision that converted judicial settlements for a company and its owner into liquidation of assets, arguing the appellate court improperly refused to approve a concordat based on considerations external and prior to the concordat itself, rather than analyzing its lack of seriousness based on its own terms as required for a proper legal basis. The high court rejected this appeal, holding that since neither the company nor the owner had obtained a concordat, the appellate court was legally obligated to convert the proceedings to liquidation of assets, thereby validating its decision regardless of any potentially superfluous reasoning criticized by the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Conversion of Judicial Settlements to Liquidation of Assets: The high court rejected this appeal, holding that since neither the company nor the owner had obtained a concordat, the appellate court was legally obligated to convert the proceedings to liquidation of assets, thereby validating its decision regardless of any potentially superfluous reasoning criticized by the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl fortune liquidateur judiciaire société holding transformation de la société gain immobilier
Généré par l'IA
69-12036
Appellant v. Liquidation of Assets Conversion
74-11298
Appeal Regarding Judicial Settlement, Liquidation, and Concordat Obligations
86-14723
Appeal Against Conversion of Judicial Administration to Liquidation of Assets
84-17809
Company Liquidation Appeal Regarding Concordat Proposal
72-14596
Conversion of Judicial Settlement to Liquidation Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 JUIN 1979) D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BOUCHARESSAS ET DE BOUCHARESSAS, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DONNE PAR LUI EN GERANCE A CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT QUAND IL N'A PAS ETE VOTE PAR LES CREANCIERS OU QUAND IL N'APPARAIT PAS SERIEUX ; QU'ILS NE PEUVENT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT POUR DEFAUT DE SERIEUX, SANS RECHERCHER PAR DES ELEMENTS TIRES DU CONCORDAT LUI-MEME, DANS QUELLE MESURE IL N'EST PAS CONFORME A L'INTERET DES CREANCIERS ; QU'EN ESTIMANT DES LORS QUE LE CONCORDAT N'ETAIT PAS SERIEUX PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU CONCORDAT ET ANTERIEURES A SA REDACTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS JUSTIFIE SON APPRECIATION PAR DES ELEMENTS TIRES DU CONCORDAT LUI-MEME, A, CE FAISANT, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE NI LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BOUCHARESSAS NI BOUCHARESSAS N'AVAIENT OBTENU DE CONCORDAT, QU'ELLE ETAIT DES LORS TENUE DE CONVERTIR LES REGLEMENTS JUDICIAIRES EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.