Legislator Jurisprudence & Législation
79-15736 Généré par l'IA

Judicial Settlement Enterprise Cessation and Employment Obligation

Numéro de cause 79-15736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Where a company under judicial settlement failed to continue the operation of a leased business and the business's condition rendered its exploitation impossible upon the termination of the lease-management agreement, the Court rejected the appeal arguing that the owner of the business, who resumed possession, was obligated to maintain the employees' contracts under the relevant labor code article; the Court reasoned that this obligation applies only if the enterprise subsists and its operation can be pursued, and since the enterprise had effectively ceased to exist before the contract termination, the labor code provision did not apply, thus validating the lower court's finding that the lessee was responsible for the employment contract rupture.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Judicial Settlement Enterprise Cessation and Employment Obligation: Where a company under judicial settlement failed to continue the operation of a leased business and the business's condition rendered its exploitation impossible upon the termination of the lease-management agreement, the Court rejected the appeal arguing that the owner of the business, who resumed possession, was obligated to maintain the employees' contracts under the relevant labor code article; the Court reasoned that this obligation applies only if the enterprise subsists and its operation can be pursued, and since the enterprise had effectively ceased to exist before the contract termination, the labor code provision did not apply, thus validating the lower court's finding that the lessee was responsible for the employment contract rupture.

Mots-clés

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résiliation accord d'entreprise conditions d'emploi bail commercial direction de l'entreprise cessation de l'exploitation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited to explain why it was not applicable when the company ceased to exist before the contract termination.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA SOCIETE TENAIT EN LOCATION-GERANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CRUCKERT, QUI ETAIT EMPLOYE PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, A L'EXPIRATION OU LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS DE COMMERCE FAIT RETOUR A SON PROPRIETAIRE AVEC L'OBLIGATION DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE FONDS DE COMMERCE SOIT RESTITUE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS SON EXPLOITATION NORMALE, N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA REPRISE DES CONTRATS EN COURS PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI, C'EST A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE SUBSISTE ET QUE SON EXPLOITATION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVIE; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE LA SOCIETE IMO AVAIT PROVOQUE "LA RUINE" DU FONDS DONT L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE, CE DONT IL RESULTE QUE TOUTE ACTIVITE SOCIALE AYANT PRIS FIN AVANT LA RESILIATION DU CONTRAT, ET L'ENTREPRISE AYANT DISPARU, L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.