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79-15735 Généré par l'IA

Receiver's Action Leading to Business Ruin Excuses Contract Termination Liability

Numéro de cause 79-15735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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When a company in judicial administration ceased operating a leased business and the receiver did not continue the operations, the court upheld the finding that the company was responsible for the termination of an employee's contract, reasoning that although labor contracts generally continue with the owner upon the expiration or termination of a lease-management agreement, this continuation under the relevant labor code article is conditional upon the enterprise subsisting and capable of being pursued; because the lower court established that the company's actions led to the "ruin" of the business such that its operation could not continue, the enterprise had effectively disappeared, rendering the article inapplicable.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Receiver's Action Leading to Business Ruin Excuses Contract Termination Liability: When a company in judicial administration ceased operating a leased business and the receiver did not continue the operations, the court upheld the finding that the company was responsible for the termination of an employee's contract, reasoning that although labor contracts generally continue with the owner upon the expiration or termination of a lease-management agreement, this continuation under the relevant labor code article is conditional upon the enterprise subsisting and capable of being pursued; because the lower court established that the company's actions led to the "ruin" of the business such that its operation could not continue, the enterprise had effectively disappeared, rendering the article inapplicable.

Mots-clés

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résiliation de contrat action en responsabilité bail commercial interruption de l'exploitation contrats administratifs société d'exploitation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL

The Court relied on the fact that this article could not apply because the enterprise had ceased to exist, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA SOCIETE TENAIT EN LOCATION-GERANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CRUCKERT, QUI ETAIT EMPLOYE PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, A L'EXPIRATION OU LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS DE COMMERCE FAIT RETOUR A SON PROPRIETAIRE AVEC L'OBLIGATION DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE FONDS DE COMMERCE SOIT RESTITUE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS SON EXPLOITATION NORMALE, N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA REPRISE DES CONTRATS EN COURS PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI, C'EST A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE SUBSISTE ET QUE SON EXPLOITATION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVIE; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE LA SOCIETE IMO AVAIT PROVOQUE "LA RUINE" DU FONDS DONT L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE, CE DONT IL RESULTE QUE TOUTE ACTIVITE SOCIALE AYANT PRIS FIN AVANT LA RESILIATION DU CONTRAT, ET L'ENTREPRISE AYANT DISPARU, L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.