Lessor Appeals Denial of Lease Assignment to Tenant's Daughter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor of rural property appealed a decision allowing the current tenant to assign her lease to her daughter, arguing that the assignment should be denied due to the tenant's prior breaches of lease obligations and the appellate court's failure to properly characterize the proposed assignee's direct personal operation of the farm. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the alleged under-exploitation, even if proven, did not constitute a sufficiently serious breach to bar the assignment, and that the court adequately established the assignee possessed the necessary agricultural knowledge, physical capacity, and willingness to fully dedicate herself to developing the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Lessor Appeals Denial of Lease Assignment to Tenant's Daughter: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly found the alleged under-exploitation, even if proven, did not constitute a sufficiently serious breach to bar the assignment, and that the court adequately established the assignee possessed the necessary agricultural knowledge, physical capacity, and willingness to fully dedicate herself to developing the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the appeal, which is the main outcome of the decision.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : OMAINE RURAL, DONNE EN LOCATION A DAME ANTOINETTE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 11 JUIN 1979) D'AVOIR AUTORISE CELLE-CI A CEDER SON BAIL A SA Z... GABRIELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA CESSION DE BAIL EST UNE FAVEUR RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI QUI S'EST CONSTAMMENT ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS; QUE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATAIENT L'EXISTENCE DE MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL, ILS NE POUVAIENT LEUR ACCORDER CETTE FAVEUR QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS DE CES MANQUEMENTS; QU'AU SURPLUS L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONSTATAIT LA SOUS-EXPLOITATION DE L'ENTIER DOMAINE ET S'EST CONTREDIT EN CONSTATANT QUE LES TERRES INCORPOREES AU DOMAINE LOUE A LA SUITE DU REMEMBREMENT ETAIENT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, D'UNE SURFACE INFERIEURE MAIS D'UNE PRODUCTIVITE LEGEREMENT SUPERIEURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE L'EXPLOITATION DIRECTE ET PERSONNELLE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QU'IL N'EST DONC PAS LEGALEMENT MOTIVE;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE NI MEME ALLEGUE, QUE LA SOUS EXPLOITATION DU DOMAINE CONSTATEE PAR L'EXPERT X... OCCASIONNE LE MOINDRE DOMMAGE AUX PARCELLES PRISES EN LOCATION, LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION ET LA CONTRADICTION PRETENDUES, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE CE GRIEF NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR REFUSER L'AUTORISATION DE CESSION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A CARACTERISE L'EXPLOITATION DIRECTE ET PERSONNELLE DE LA BENEFICIAIRE DE LA CESSION E N ENONCANT QUE GABRIELLE Y..., QUI POSSEDE DES CONNAISSANCES SUFFISANTES EN MATIERE AGRICOLE ET LES MOYENS PHYSIQUES SOUHAITABLES, A LA VOLONTE DE TRAVAILLER SUR LE BIEN AFFERME, ET POURRA SE CONSACRER ENTIEREMENT A LA MISE EN VALEUR DE LA PROPRIETE DE MONIER, ET PRESENTE TOUTES LES GARANTIES SOUHAITABLES POUR RECUEILLIR LE BAIL DONT EST TITULAIRE SA MERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;