Public Housing Office v. Concessionaire (Resolutory Clause Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe public housing office appealed a decision that deemed void a resolutory clause in a real estate concession contract, which was intended to terminate the contract automatically upon the concessionaire's non-performance of obligations, and consequently annulled the enforcement of that clause. The appellate court had reasoned that the relevant statutory provision, allowing termination under the conditions of the Civil Code concerning judicial termination, implicitly excluded conventional termination clauses agreed upon in advance by the parties. However, the high court quashed the decision, finding that the appellate court erred by unduly restricting the application of the statute, as the text did not prohibit the parties from contractually agreeing in advance to a resolutory clause for non-performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ARTICLE 53, ALINEA 5, DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, ARTICLE 58 DE LA MEME LOI; Public Housing Office v. Concessionaire (Resolutory Clause Validity): The appellate court had reasoned that the relevant statutory provision, allowing termination under the conditions of the Civil Code concerning judicial termination, implicitly excluded conventional termination clauses agreed upon in advance by the parties. However, the high court quashed the decision, finding that the appellate court erred by unduly restricting the application of the statute, as the text did not prohibit the parties from contractually agreeing in advance to a resolutory clause for non-performance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the conditions for contract termination, was the primary legal basis for the Cassation as the lower court's interpretation of it was deemed incorrect.
This provision was cited in conjunction with Article 53 to support the finding that the resolutory clause should be considered non-existent.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT L'OFFICE DEMANDAIT CONFIRMATION, A DECLARE NON ECRITE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT ET A, EN CONSEQUENCE, ANNULE LE COMMANDEMENT EN TANT QU'IL VISE CETTE CLAUSE; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 53, ALINEA 5, DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 58 DE LA MEME LOI;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CONCESSION PEUT ETRE RESILIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON ECRITE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, POUR LE CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE, INSCRITE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION IMMOBILIERE DU 2 AOUT 1973 PAR LEQUEL L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A CONCEDE LA JOUISSANCE DE DIVERS LOCAUX A LA SOCIETE GRANDS GARAGES PARKINGS FOUQUET-BARRIAS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MAI 1979) ENONCE QUE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 QUI ENUMERE LES CAS DANS LESQUELS IL PEUT ETRE MIS FIN A LA CONCESSION IMMOBILIERE, AVANT L'ARRIVEE NORMALE DU TERME, PREVOIT EN SON ALINEA 5 QU'EN DEHORS DES CAS VISES AUX ALINEAS PRECEDENTS LA CONCESSION PEUT ETRE RESILIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL;
QU'EN SE REFERANT A CE TEXTE, LE LEGISLATEUR A ENTENDU N'AUTORISER QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE, QUI DOIT ETRE DEMANDEE AU JUGE ET LUI CONFERE DE LARGES POUVOIRS D'APPRECIATION, ET EXCLURE LA RESILIATION CONVENTIONNELLE EN VERTU D'UNE CLAUSE CONVENUE DES L'ORIGINE DU CONTRAT, LAQUELLE CLAUSE ENTRAINE L'ANEANTISSEMENT DE LA CONVENTION PAR LA SEULE SURVENANCE DE L'EVENEMENT QU'ELLE DEFINIT, QUE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR EST CONFIRMEE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI, LA CLAUSE RESOLUTOIRE DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE;
QU'EN LIMITANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 53, ALINEA 5, ALORS QUE CE TEXTE N'INTERDIT PAS AUX PARTIES DE CONVENIR, PAR AVANCE, DE LA RESILIATION, PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE CONCESSION, POUR LE CAS OU L'UNE D'ELLES N'EXECUTERAIT PAS SES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.