Timely Filing of Submissions and Rights of Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a ruling that rejected its submissions filed the day before the closing order, arguing the appellate court exceeded its power by raising an admissibility objection not provided for in the procedural code, but the court rejected this, noting the opposing parties had themselves requested the rejection based on violation of the rights of defense. Furthermore, the court found that by filing submissions after repeated granted extensions and immediately before the closing order (which was also the hearing date), the appellant prejudiced the opposing parties' ability to respond, and thus the appellate court acted properly within its power, ensuring respect for the rights of defense, by rejecting the untimely filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Timely Filing of Submissions and Rights of Defense: Furthermore, the court found that by filing submissions after repeated granted extensions and immediately before the closing order (which was also the hearing date), the appellant prejudiced the opposing parties' ability to respond, and thus the appellate court acted properly within its power, ensuring respect for the rights of defense, by rejecting the untimely filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal concerning the court exceeding its powers by raising a non-provided exception, although the Cour de cassation ultimately rejected this branch of the appeal.
Cited in the grounds of appeal claiming the rejection of legally admissible conclusions violated this article, although the Cour de cassation ultimately rejected this branch of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
ATTENDU QU'HERRSCHER FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., D'AVOIR REJETE DES DEBATS SES CONCLUSIONS DEPOSEES LA VEILLE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'INSTRUCTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR NON PREVUE PAR L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE QUE CES CONCLUSIONS SOIENT REJETEES DES DEBATS POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE DES DEBATS DES CONCLUSIONS LEGALEMENT RECEVABLES ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DROITS DE LA DEFENSE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE, MALGRE LES DELAIS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES A DEUX REPRISES PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, HERRSCHER N'A CONCLU QU'APRES L'EXPIRATION DE CES DELAIS ET LA VEILLE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, QUI ETAIT EGALEMENT CELLE DE L'AUDIENCE, METTANT AINSI LES EPOUX X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE; QU'EN REJETANT DES DEBATS LES CONCLUSIONS DE HERRSCHER LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, N'A FAIT, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST POUR LE SURPLUS MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.