Recognition of German Paternity Judgment Against French National
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision to recognize a German judgment establishing paternity against a French national domiciled in France, initiated by a German youth welfare office. The appellant argued that he had not implicitly waived his right to jurisdiction under Article 15 of the French Civil Code by defending himself on the merits before the German courts, despite having challenged their competence based on his nationality. The court upheld the recognition, reasoning that the defendant's conduct before both the German tribunals and the French court seeking enforcement—including arguing jurisdiction based on the applicable law, submitting to a serological examination, failing to raise the competence exception on appeal in Germany, and only raising the Article 15 privilege on appeal in France—demonstrated an unequivocal manifestation of intent to renounce that jurisdictional privilege.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 15 DU CODE CIVIL, Article 3 du Code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Recognition of German Paternity Judgment Against French National: The appellant argued that he had not implicitly waived his right to jurisdiction under Article 15 of the French Civil Code by defending himself on the merits before the German courts, despite having challenged their competence based on his nationality. The court upheld the recognition, reasoning that the defendant's conduct before both the German tribunals and the French court seeking enforcement—including arguing jurisdiction based on the applicable law, submitting to a serological examination, failing to raise the competence exception on appeal in Germany, and only raising the Article 15 privilege on appeal in France—demonstrated an unequivocal manifestation of intent to renounce that jurisdictional privilege.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the defendant implicitly waived the jurisdiction privilege granted by this article through his conduct before foreign and domestic courts.
Although not explicitly cited in the final orders, the context of the judgment on jurisdiction and the reference to the French Civil Code provision imply the application of French procedural rules regarding jurisdiction.
This article was cited in the dispositive to order the rejection of the appeal and the allocation of costs.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR JUGEMENT DU 25 AOUT 1970, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR DE MUNICH, LE TRIBUNAL CANTONAL DE STARNBERG, (REPUBLIQUE FEDERALE) A, PAR APPLICATION DE LA LOI ALLEMANDE, DECLARE M. GEORGES M., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIE EN FRANCE, PERE DE M. D. RAPSILBER, NE LE 4 SEPTEMBRE 1960 EN ALLEMAGNE, D'UNE MERE ALLEMANDE ; QUE, PAR ACTE DU 9 NOVEMBRE 1977, L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE LA VILLE DE BREME, AGISSANT EN QUALITE DE CURATEUR DU MINEUR D., A ASSIGNE M. M. DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR FAIRE RECONNAITRE EN FRANCE LE JUGEMENT DU 25 AOUT 1970 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DU JUGEMENT DU 12 MARS 1979 QUI AVAIT ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR ESTIME QUE M. M. AVAIT, DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES, IMPLICITEMENT RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE M. B. AVAIT, DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL DE STERNBERG, SOUTENU LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS EN SE FONDANT SUR SA NATIONALITE FRANCAISE ET L'INCOMPETENCE CORRELATIVE DU TRIBUNAL ETRANGER SAISI, SA DEFENSE AU FOND DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UNE RENONCIATION IMPLICITE A CE PRIVILEGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M. M. S'EST BORNE A INVOQUER DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL DE STARNBERG L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, AU SEUL MOTIF QUE LA LOI APPLICABLE A LA RECHERCHE DE PATERNITE ETAIT CELLE DE L'ETAT DONT LE PERE POSSEDAIT LA NATIONALITE AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, LIANT AINSI LA SOLUTION DU CONFLIT DE JURIDICTIONS A UNE SOLUTION DE CONFLIT DE LOIS, LAQUELLE AU DEMEURANT N'ETAIT PAS CELLE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS ; QU'IL CONSTATE QUE M. M. S'EST DEFENDU AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL ALLEMAND, A ACCEPTE DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN SEROLOGIQUE, ET QUE, APRES AVOIR INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, IL N'A SOULEVE, DEVANT LA COUR DE MUNICH, AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET S'EN EST TENU A UNE DISCUSSION SUR LE FOND DU DROIT ;
QU'IL RETIENT ENFIN QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE DEFENDEUR FRANCAIS N'A PAS DAVANTAGE INVOQUE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 - DONT IL NE S'EST PREVALU POUR LA PREMIERE FOIS QU'EN CAUSE D'APPEL - NI D'AUTRE MOYEN D'OU POURRAIT ETRE TIREE L'INCOMPETENCE DU JUGE ETRANGER ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DU COMPORTEMENT DU DEFENDEUR FRANCAIS TANT DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES SAISIS DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DE SA PART DE RENONCER AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, COMME AUSSI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI FRANCAISE, DONNANT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX JURIDICTIONS NATIONALES EN RAISON DU DOMICILE DU DEFENDEUR EN FRANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;