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80-14165 Généré par l'IA

Insurer Liability for Theft and Damages for Abusive Resistance

Numéro de cause 80-14165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party sued their insurer for refusal to cover a jewelry theft committed by an intruder who entered through an open ground-floor window, where the contract required evidence of "escalade" or "effraction," which the first instance court found lacking, but the appellate court reversed, finding the insurer liable and awarding damages for abusive resistance. The high court overturned the appellate ruling regarding the damages, reasoning that merely defending a claim through all levels of jurisdiction, even if ultimately unsuccessful, does not constitute an abuse of right unless specific circumstances justifying such a finding, beyond the refusal to indemnify, were established by the lower court, necessitating a remand for a new decision on that point.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Insurer Liability for Theft and Damages for Abusive Resistance: The high court overturned the appellate ruling regarding the damages, reasoning that merely defending a claim through all levels of jurisdiction, even if ultimately unsuccessful, does not constitute an abuse of right unless specific circumstances justifying such a finding, beyond the refusal to indemnify, were established by the lower court, necessitating a remand for a new decision on that point.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur chefs de compétence chose volée action en indemnité droit acquis assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article was the legal basis considered by the court concerning the merits of the case, as cited in the preliminary section before the dispositive.
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91-13291
Insured's Standing to Sue for Spouse's Stolen Property
2002/02608
Lessee v. Insurer: Vehicle Theft Coverage Despite Exposed Keys
88-13729
Insurer Liability for Robbery with Violence
02/335
Insurer Denied Coverage for Theft Outside Policy Period and Lacking Forced Entry
JURITEXT000007072175
Insurer Coverage Denial Upheld for Theft Lacking Proof of Bodily Violence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article was the legal basis considered by the court concerning the merits of the case, as cited in the preliminary section before the dispositive.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL

This is the main order of the court, resulting in the cassation of the lower court's decision.

CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS

This provision concerns the order for costs imposed on the defendant.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... S'ETAIT ASSURE CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FRANCE" ; QUE LE 9 NOVEMBRE 1976 IL A ETE VICTIME D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS PAR UN INDIVIDU QUI S'ETAIT INTRODUIT PAR LA FENETRE OUVERTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE SON IMMEUBLE ; QUE L'ENQUETE DE POLICE QUI N'A PAS PERMIS D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU VOL A CEPENDANT RELEVE LA PRESENCE DE TRACES DE BOUE RENDANT L'INTRUSION VRAISEMBLABLE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES APRES ESTIMATION DES DOMMAGES A REFUSE D'INDEMNISER M.

X... ET QUE CELUI-CI A DU L'ASSIGNER ; QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QU'IL Y AVAIT EU ESCALADE OU EFFRACTION, CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFORME LEUR DECISION A EN OUTRE CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR SA RESISTANCE ABUSIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE, NE PEUT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'IL APPARTIENT ALORS AU JUGE DE SPECIFIER, CONSTITUER UN ABUS DE DROIT, LORS QUE SA LEGITIMITE A ETE RECONNUE PAR LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE MALGRE L'INFIRMATION DONT SA DECISION A ETE L'OBJET EN APPEL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER QUELLE FAUTE AUTRE QUE DE S'OPPOSER JUSQU'EN APPEL A L'INDEMNISATION RECLAMEE AURAIT COMMISE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;