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79-16952 Généré par l'IA

Shareholder Personally Liable for Corporate Deficit Based on Active Management

Numéro de cause 79-16952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court held an action shareholder and president of an affiliated association personally liable for part of a company's deficit under a specific law provision, based on evidence that she actively managed the company by signing contracts, receiving supplier invoices addressed to her personally in connection with the company, and paying corporate debts with her own checks, including insufficient ones. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court's factual determination that the shareholder acted as an unauthorized manager, established by the described management acts, was sovereign and not subject to review by the high court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REJETTE LE POURVOI; Shareholder Personally Liable for Corporate Deficit Based on Active Management: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court's factual determination that the shareholder acted as an unauthorized manager, established by the described management acts, was sovereign and not subject to review by the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
actionnaire dette sociale responsabilité des administrateurs contrat de gestion d'entreprise responsabilité des dettes successorales liquidation d'une Sàrl

Dispositions légales citées

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ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This article served as the legal basis for holding a shareholder liable for the company's deficit during liquidation.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order dismissing the appeal (pourvoi).
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10-10931
Manager Personally Liable for Company Deficit Despite Fire Argument
06/07297
Personal Liability of Director for Corporate Deficit Due to Management Faults
86-11045
Manager Personal Liability for Company Debts Upheld
90-17548
Chairman's Personal Liability for Corporate Debt Based on Operating Losses
06/01702
Manager Liable for Corporate Deficit Due to Delayed Insolvency Declaration and Accounting Manipulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article served as the legal basis for holding a shareholder liable for the company's deficit during liquidation.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 SEPTEMBRE 1979) A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SAFARI INTERNATIONAL A LA CHARGE DE MME DE X..., ACTIONNAIRE DE CETTE SOCIETE ET PRESIDENTE D'UNE ASSOCIATION AYANT MEME DENOMINATION ET MEME SIEGE SOCIAL QUE CELLE-CI; QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME DE X... ETAIT INTERVENUE DANS LA GESTION QUOTIDIENNE DE LA SOCIETE, QU'ELLE AVAIT SIGNE DES CONTRATS AU NOM DE CELLE-CI, QUE DES FOURNISSEURS DE LA SOCIETE ADRESSAIENT LEURS FACTURES AU NOM DE SAFARI INTERNATIONAL-MADAME DE X..., QU'ELLE AVAIT REGLE ELLE-MEME DES DETTES SOCIALES AU MOYEN DE CHEQUES D'AILLEURS SANS PROVISION;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PAR CES MOTIFS CONSIDERE QUE MME DE VILMORIN AVAIT QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE QUALITE POSTULE L'EXISTENCE D'ACTES D'IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE; QUE SI LA COUR D'APPEL CARACTERISE LES ACTES DE GESTION ACCOMPLIS PAR L'ACTIONNAIRE DE L'ESPECE, ELLE NE CARACTERISE PAS SON IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, AUTREMENT DIT SON INTENTION DE SE COMPORTER ET D'AGIR COMME UN VERITABLE DIRIGEANT DE SOCIETE, QU'EN S'ABSTENANT DE FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION MOTIVEE DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE MME L'EVEQUE DE VILMORIN ETAIT DIRIGEANTE DE FAIT EST SOUVERAINE; QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.