Bar Council Election Validity Challenge Regarding Honorary Advocates' Voting Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALawyers challenged the validity of elections for the Bar Council, arguing that four honorary advocates who voted did not possess the requisite title under the decree governing honorary status, as it is conferred upon request after twenty years of practice, which they had not sought. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the term "honorary advocates" in the law authorizing them to vote for the Council referred to all members of the judicial professions incorporated into the new profession of advocate, including those who were formerly court clerks and commercial court agents, as they were automatically integrated into the new profession and affiliated with the French Bar Fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IABar Council Election Validity Challenge Regarding Honorary Advocates' Voting Rights: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the term "honorary advocates" in the law authorizing them to vote for the Council referred to all members of the judicial professions incorporated into the new profession of advocate, including those who were formerly court clerks and commercial court agents, as they were automatically integrated into the new profession and affiliated with the French Bar Fund.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE ROBERT X... AVOCAT AU BARREAU DE SAINT-ETIENNE, ET VINGT-DEUX DE SES CONFRERES ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'ANNULER LES ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ORDRE INTERVENUES LE 15 DECEMBRE 1979; ATTENDU QUE CES AVOCATS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEUR RECOURS EN DECIDANT QUE QUATRE AVOUES HONORAIRES AVAIENT PU PARTICIPER AU SCRUTIN, ALORS QUE LE TITRE D'AVOCAT HONORAIRE QUI DONNE QUALITE D'ELECTEUR AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS N'EST JAMAIS ACQUIS DE PLEIN DROIT MAIS PEUT SEULEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ETRE CONFERE, SUR LEUR DEMANDE, AUX AVOCATS QUI ONT EXERCE LA NOUVELLE PRO FESSION D'AVOCAT PENDANT VINGT ANS; QUE LES AVOUES HONORAIRES QUI ONT PRIS PART AU VOTE N'AVAIENT PAS LE TITRE D'AVOCATS HONORAIRES QU'ILS N'ONT JAMAIS SOLLICITE; QU'EN DECLARANT LEUR VOTE, NEANMOINS, VALABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUI RESERVE LA QUALITE D'ELECTEUR AUX SEULS AVOCATS HONORAIRES;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 DISPOSE QUE LES AVOCATS ET AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE AINSI QUE LES AGREES PRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE FONT D'OFFICE PARTIE DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ET RELEVE D'UNE PART, QUE CES DISPOSITIONS SONT GENERALES ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 42, 43 ET 44 DE LA MEME LOI QUE LES MEMES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE SONT AFFILIES D'OFFICE A LA CAISSE DES BARREAUX FRANCAIS QUI PREND EN CHARGE AU TITRE DE LA RETRAITE LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE TERME <<AVOCATS HONORAIRES>> DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977, MODIFIANT L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUI AUTORISE LES AVOCATS HONORAIRES A PARTICIPER AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE, DESIGNAIT L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES PROFESSIONS JUDICIAIRES INTEGRES D'OFFICE DANS LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT QU'ILS SOIENT EN ACTIVITE OU HONORAIRES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.