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80-10950 Généré par l'IA

Sellers' Direct Action Against Insurer Following Construction Defects in Sale of Damaged Property

Numéro de cause 80-10950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An acquirer of an apartment delayed in taking possession due to construction defects, including a burst pipe and a wall fissure, subsequently sued the property sellers for damages, who then sought a warranty from the contractor responsible for the plumbing, now in liquidation, and its insurer. The appellate court held the sellers' direct action against the insurer was admissible because the damage victim had an exclusive right to the insurance indemnity and was not required to file a claim in the liquidation proceedings, provided the claim was not for a sum of money against the insured; however, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to rule on the insurer's argument that the sellers themselves were not the direct victims of the damage and therefore lacked standing as "third parties injured" under the Insurance Code to bring the direct action.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS; Sellers' Direct Action Against Insurer Following Construction Defects in Sale of Damaged Property: The appellate court held the sellers' direct action against the insurer was admissible because the damage victim had an exclusive right to the insurance indemnity and was not required to file a claim in the liquidation proceedings, provided the claim was not for a sum of money against the insured; however, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to rule on the insurer's argument that the sellers themselves were not the direct victims of the damage and therefore lacked standing as "third parties injured" under the Insurance Code to bring the direct action.

Mots-clés

Généré par l'IA
action directe contre l'assureur chose assurée défauts de construction garantie du vendeur droit à la propriété obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation annulled the ruling for failure to address a specific line of argument raised by the appellant.
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
The case is sent back to another Court of Appeal to be re-judged following the cassation.
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76-13166
Property Owner's Direct Action Against Insurer in Construction Damage Case
11-10705
Acquirer v. Seller and Insurer on Structural Defect Damages and Insurance Coverage
00-16534
Seller v. Insurance Provider (Defects in Future Property)
89-11045
Property Owners v. Developer's Insurer Regarding Construction Defects
89-20177
Insurer Liability for Post-Liquidation Structural Defects Despite Contractual Time Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation annulled the ruling for failure to address a specific line of argument raised by the appellant.

LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

The case is sent back to another Court of Appeal to be re-judged following the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE PICARD A ACQUIS, LE 30 JUIN 1972, DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ONYX, DE LA SOCIETE PILOTE D'EXPANSION ET D' INFORMATION (SPEI) ET DE LA SOCIETE DE GESTION ET D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS (SGII) LES DROITS IMMOBILIERS AFFERENTS A UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE EN COURS D'ACHEVEMENT, CET APPARTEMENT DEVANT ETRE LIVRE LE 21 JUIN 1873; QU'EN RAISON DE L'ECLATEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU SURVENU LE 1ER JUIN 1973 ET DE L'EXISTENCE D'UNE FISSURE DANS UNE CLOISON, LES CLEFS DE L'APPARTEMENT ONT ETE REMISES A PICARD APRES LA DATE PREVUE, QUE LES LIEUX N'ONT ETE EN ETAT D'ETRE HABITES QUE LE 20 NOVEMBRE 1973; QUE PICARD A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ONYX , LA SPEI ET SGII, ET QUE CES SOCETES ONT APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE CHAPUZET ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUI AVAIT ETE CHARGEE DE LA POSE DES CANALISATIONS D'EAU DE L'IMMEUBLE, LE SYNDIC DE L'ENTREPRISE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP);

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION DES TROIS SOCIETES CONTRE LA SMABTP, L'ARRET A ENONCE QUE LA VICTIME DU DOMMAGE AVAIT UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE, LORSQUE L'ASSURE ETAIT EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT CONTRE L'ASSURE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SMABTP AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'ACTION DITE DIRECTE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LES TROIS SOCIETES ETAIT EGALEMENT IRRECEVABLE PARCE QUE CES SOCIETES N'AVAIENT PAS ETE ELLES-MEMES VICTIMES DU DOMMAGE QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME "TIERS LESES" AU SENS DE L'ARTICL E L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ET QU'EN CONSEQUENCE, A DEFAUT DE POUVOIR CONDAMNER L'ENTREPRISE CHAPUZET, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RETENUE; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.