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79-14758 Généré par l'IA

Divorce Appeal Rejection: Judge Participation, Spousal Indifference, and Alimony Award Review

Numéro de cause 79-14758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal against a divorce judgment, first by finding that no law prohibits a judge from sitting on an appellate panel concerning a case they previously judged at the trial level absent a formal recusal challenge. Second, the appellate court did not err in rejecting the appellant's counterclaim for divorce on the grounds of spousal indifference, as it was within the court's sovereign discretion to determine that the alleged facts concerning the practice of certain sports did not constitute grounds for divorce. Finally, the third ground of appeal challenging the awarded alimony amount was deemed inadmissible because that specific amount had not been contested before the Court of Appeal, making the argument novel at the cassation level.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Divorce Appeal Rejection: Judge Participation, Spousal Indifference, and Alimony Award Review: Second, the appellate court did not err in rejecting the appellant's counterclaim for divorce on the grounds of spousal indifference, as it was within the court's sovereign discretion to determine that the alleged facts concerning the practice of certain sports did not constitute grounds for divorce. Finally, the third ground of appeal challenging the awarded alimony amount was deemed inadmissible because that specific amount had not been contested before the Court of Appeal, making the argument novel at the cassation level.

Mots-clés

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cause de divorce motif de révision motifs de cassation demande reconventionnelle opposition au mariage recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The dispositive explicitly orders the rejection of the appeal (pourvoi).
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89-16646
Husband's Appeal of Alimony Award Rejected
92-10729
Alimony Modification Appeal Rejection
98-18132
Spousal Fault and Support Appeal Rejection
99-16984
Spousal Appeal of Divorce Decree Denied on Fault, Alimony, Support, and Custody Grounds
88-16917
Husband's Appeal of Divorce Decree, Alimony, and Damages Award Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The dispositive explicitly orders the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU LORSQU'IL EST DEVENU, DEPUIS LORS, MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QUE R REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SON EPOUSE <<AVAIT ACQUIS UNE INDEPENDANCE>> ET <<FAISANT PREUVE D'UNE INDIFFERENCE INCOMPATIBLE AVEC SES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE>>;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE R, A ESTIME QUE LE SEUL GRIEF ALLEGUE CONTRE SA FEMME ET TIRE DE LA PRATIQUE DE CERTAINS SPORTS NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE R FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE D'UN CERTAIN MONTANT;

MAIS ATTENDU QUE LE CHIFFRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE MENSUELLEMENT A DAME R ,DEJA DECIDE PAR LES PREMIERS JUGES, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.