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78-16234 Généré par l'IA

Bus Overtaking Collision Liability

Numéro de cause 78-16234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a nighttime collision in an urban area between a private automobile and a public transport bus that was illegally overtaking another vehicle, the appellant argued that public transport vehicles were not explicitly granted priority over private vehicles under the road code. The court rejected the appeal, reasoning that Article R. 21 of the Road Code exempts public transport vehicles from the general obligation for larger vehicles to slow down or yield to smaller vehicles when the roadway width prevents simultaneous passage, implying that all other vehicles, regardless of size, must yield to them, thereby justifying the lower court's finding of fault against the automobile driver.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE; Bus Overtaking Collision Liability: The court rejected the appeal, reasoning that Article R. 21 of the Road Code exempts public transport vehicles from the general obligation for larger vehicles to slow down or yield to smaller vehicles when the roadway width prevents simultaneous passage, implying that all other vehicles, regardless of size, must yield to them, thereby justifying the lower court's finding of fault against the automobile driver.

Mots-clés

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transport public transports par route responsabilité pour accident de la circulation usage d'un véhicule automobile collision par l'arrière entrave dangereuse à la circulation

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE
The court applied this article to establish fault on the part of the appellant in a situation where passage was restricted, citing its specific exceptions for public transport vehicles.
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85-18451
Bus Overtaking Collision Fault Attribution Appeal
70-11648
Bus and Automobile Collision Liability Dispute
96-15017
Driver v. Transport Company: Property Damage Compensation and Contributory Fault
90-11044
Transport Authority Liability in Fatal Bus-Pedestrian Collision
88-17179
Moped Overtaking Collision Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE

The court applied this article to establish fault on the part of the appellant in a situation where passage was restricted, citing its specific exceptions for public transport vehicles.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X... ET L'AUTOBUS DES TRANSPORTS EN COMMUN DE MULHOUSE, CONDUIT PAR BECKER, QUI, CIRCULANT EN SENS INVERSE, ENTREPRENAIT DE DEPASSER UN VEHICULE EN STATIONNEMENT; QUE DAME X... A DEMANDE A BECKER ET A LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE MULHOUSE REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 21, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA ROUTE, SI, EN AGGLOMERATION, LES VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN NE SONT PAS TENUS DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES LEGERS, COMME IL EST FAIT OBLIGATION AUX VEHICULES DE GRAND GABARIT, IL NE SERAIT NULLEMENT PRECISE QUE LES VEHICULES LEGERS DEVAIENT LAISSER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PRIORITE AUX VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN, QUE D'AILLEURS CEUX-CI NE FIGURENT PAS A L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, QUI ENUMERE DE FACON RESTRICTIVE LES VEHICULES PRIORITAIRES, QU'EN ASSIMILANT PAR A CONTRARIO LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN AUX VEHICULES PRIORITAIRES LE JUGEMENT AURAIT MECONNU LES ARTICLES R 14 ET R 21 DU CODE DE LA ROUTE;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE LA LARGEUR D'UNE CHAUSSEE NE PERMET PAS LE CROISEMENT DE DEUX VEHICULES, CELUI DONT LE GABARIT DEPASSE DEUX METRES DE LARGEUR OU SEPT METRES DE LONGUEUR, DOIT RALENTIR ET, EN TANT QUE DE BESOIN CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES, QUE LE MEME ARTICLE EXONERE CEPENDANT DE CETTE OBLIGATION, A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS, LES VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES, QU'IL EN DECOULE QU'A CONTRARIO, TOUS LES AUTRES VEHICULES, QU'ELLES QUE SOIENT LEURS DIMENSIONS, DOIVENT RALENTIR OU LEUR CEDER LE PASSAGE; QU'EN RETENANT UNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME X..., LE JUGEMENT A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 21 DU CODE DE LA ROUTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE.