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79-41251 Généré par l'IA

Employer's Right to Modify Open-Ended Contract Conditions

Numéro de cause 79-41251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired under an open-ended contract, claimed the continuation of benefits, specifically a housing allowance and pension fund affiliation, that she previously received, which the lower court upheld based on the employer's initial assurance of maintaining salary and function conditions. However, the high court quashed this decision, reasoning that the employer had, prior to commencement, notified the employee that subsequent conditions would be governed by company agreements which excluded the claimed benefits; consequently, an employer can unilaterally modify an open-ended contract, provided the modification is not substantial enough for the employee to consider the contract terminated, and the employee cannot unilaterally impose employment conditions rejected by the employer.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL; Employer's Right to Modify Open-Ended Contract Conditions: However, the high court quashed this decision, reasoning that the employer had, prior to commencement, notified the employee that subsequent conditions would be governed by company agreements which excluded the claimed benefits; consequently, an employer can unilaterally modify an open-ended contract, provided the modification is not substantial enough for the employee to consider the contract terminated, and the employee cannot unilaterally impose employment conditions rejected by the employer.

Mots-clés

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contrat de travail droits à pension travail à durée déterminée décision d'extension offre publique contrat bilatéral imparfait

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL
VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL;
L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL
The Court of Cassation based its decision to quash the previous ruling on the violation of this article regarding unilateral modification of an employment contract.
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13/02122
Employee Misclassified as Fixed-Term: Open-Ended Contract Upheld on Appeal
14/03954
Reclassification of Successive Fixed-Term Contracts to Open-Ended Employment
JURITEXT000006944706
Employee Contract Modification Without Consent
87-42064
Appeal Regarding Fixed-Term Contract Termination and Contract Modification
98-45634
Employee v. Employer: Fixed-Term Contract Requalification and Waiver of Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation based its decision to quash the previous ruling on the violation of this article regarding unilateral modification of an employment contract.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

This is the primary dispositive action taken by the court regarding the substance of the dispute.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA DAME X... ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE GUICHETIERE PAR UNE ENTREPRISE QUI LUI VERSAIT UNE INDEMNITE DE LOGEMENT ET L'AFFILIAIT A UNE CAISSE DE RETRAITE DE CADRES; QUE, ENTREE LE 1ER JANVIER 1977, EN LA MEME QUALITE AU SERVICE DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), EN VERTU D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ELLE A RECLAME LE MAINTIEN DE CES AVANTAGES; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA MUTUELLE, QUI S'ETAIT ENGAGEE A LUI GARANTIR LES MEMES CONDITIONS DE SALAIRE ET DE FONCTIONS, NE POUVAIT REVENIR SUR SES ENGAGEMENTS;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MACIF, PAR LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1976, ANTERIEURE A SON ENTREE EN FONCTIONS, TOUT EN CONFIRMANT SES FONCTIONS ET SON SALAIRE DE BASE, NOTIFIAIT A L'INTERESSEE L'APPLICATION, POUR LE SURPLUS, DES CONDITIONS PREVUES PAR LES ACCORDS D'ENTREPRISE ET D'ETABLISSEMENT, LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS LES AVANTAGES RECLAMES; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT CESSER A TOUT MOMENT PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, PEUT EGALEMENT PAR LA-MEME, ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, SOUS RESERVE DU DROIT POUR LE SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU, S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT UNILATERALEMENT IMPOSER A LA MACIF DES CONDITIONS D'EMPLOI REFUSEES PAR CELLE-CI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS CONSIDERE LE CONTRAT QU'ELLE CONTINUAIT A EXECUTER COMME ROMPU, ET QU'AU SURPLUS LE SALAIRE QUE LUI VERSAIT LA MACIF ETAIT PLUS ELEVE QUE CELUI QU'ELLE RECEVAIT DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.