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79-41253 Généré par l'IA

Employee Strike Bonus Discrimination Claim Rejected

Numéro de cause 79-41253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A former employee, who participated in a strike, sued to recover a year-end bonus withheld from him while non-striking employees received it, arguing it was a regular part of his salary and its denial constituted illegal anti-strike discrimination under labor law. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the payment was not a fixed salary component but an occasional gratuity that the employer could grant selectively to diligent employees who covered the increased workload, noting that the basis of the claim before the lower court had only been the routine nature of the bonus, not explicitly union activity discrimination.

Regeste Legislator

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L. 412-2, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL; Employee Strike Bonus Discrimination Claim Rejected: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the payment was not a fixed salary component but an occasional gratuity that the employer could grant selectively to diligent employees who covered the increased workload, noting that the basis of the claim before the lower court had only been the routine nature of the bonus, not explicitly union activity discrimination.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime de salaire grève indemnité équitable de remplacement blocage des salaires renonciation à des prétentions de salaire supplément de salaire

Dispositions légales citées

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L. 412-2, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL
The lower court's decision was legally justified as the alleged discrimination based on union activity was a new argument not previously discussed before the lower courts.
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09-40144
Strike Participation Discrimination in Bonus Payments
15-23883
Employee Harassment Claim Rejected; Discrimination Finding Upheld in Bonus Dispute
85-42365
Employees v. Employer (Bonus Discrimination)
91-42476
Employees v. Former Employer Regarding Strike-Related Bonus Deductions
80-41211, 80-41212, 80-41213
Attendance Bonus Denial for Strikers: Prohibited Discrimination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 412-2, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL

The lower court's decision was legally justified as the alleged discrimination based on union activity was a new argument not previously discussed before the lower courts.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'ANCRI, SALARIE DE LA SOCIETE D'ETUDES, REALISATIONS, ENGINEERING PEETERS (SEREP) AYANT FAIT GREVE EN NOVEMBRE 1976, N'A PAS PERCU UNE GRATIFICATION VERSEE LE MOIS SUIVANT PAR LA SOCIETE AUX SALARIES NON GREVISTES, QU'IL EN A RECLAME LE PAIEMENT EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ANNUELLE HABITUELLE, INTEGREE DANS SON SALAIRE, DONT LA SOCIETE NE POUVAIT LE PRIVER DU FAIT DE SA PARTICIPATION A LA GREVE; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LE NON PAIEMENT DE CETTE PRIME AUX GREVISTES ETABLISSAIT BIEN QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ANTI GREVE ILLICITE, QUE TEL ETAIT L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'IL EST INTERDIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE ACTIVITE SYNDICALE EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'ETAIT PAS TENU PAR L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A CONSTATE QU'UNE PRIME, D'UN MONTANT D'AILLEURS DIFFERENT, N'AVAIT ETE VERSEE QU'UNE SEULE FOIS EN FIN D'ANNEE AU PERSONNEL, EN 1975; QU'IL A ESTIME EN FAIT QUE LA PRIME LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT FIXE DU SALAIRE, MAIS UNE GRATIFICATION OCCASIONNELLE, DONT LA SOCIETE POUVAIT FAIRE BENEFICIER SES EMPLOYES NON GREVISTES EN CONSIDERATION DE LEUR SURCROIT DE TRAVAIL ET DE L'AVANTAGE RETIRE PAR L'ENTREPRISE DE LEUR ASSIDUITE; QUE LE MOYEN PRIS D'UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE EST NOUVEAU, SEUL AYANT ETE EN DISCUSSION DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE HABITUEL ET OBLIGATOIRE DE LADITE PRIME; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.