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79-14778 Généré par l'IA

Stepson v. Stepfather: Rescission of Sale for Non-Payment vs. Mutual Agreement

Numéro de cause 79-14778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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After a stepson sold his inherited share in an apartment to his stepfather for a stated price which the stepfather admitted was never paid, the Court of Appeal ordered the sale rescinded due to non-payment, despite the stepfather claiming the non-payment reflected the parties' true intent to regularize a situation without any money changing hands. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court improperly used the stepfather's judicial admission of non-payment to void the sale without also acknowledging his accompanying assertion that the non-payment was by mutual agreement, as judicial admissions cannot be divided against the declarant unless the opposing party proves the complementary part of the admission false or implausible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL; Stepson v. Stepfather: Rescission of Sale for Non-Payment vs. Mutual Agreement: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the lower court improperly used the stepfather's judicial admission of non-payment to void the sale without also acknowledging his accompanying assertion that the non-payment was by mutual agreement, as judicial admissions cannot be divided against the declarant unless the opposing party proves the complementary part of the admission false or implausible.

Mots-clés

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ordre de paiement indivision vente exhérédation d'un insolvable enfant du conjoint restitution de la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation used this article to justify overturning the lower court's decision because the finding of non-payment was based solely on an indivisible judicial admission.
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JURITEXT000006952723
Rescission of Installment Sale for Non-Payment Upheld
02-15668
Seller's Liquidator v. Buyer: Rescission of Sale and Improper Grant of Relief
05-11802
Property Sale Non-Payment and Dissolution Discretion
18-21230
Seller v. Buyer's Heirs (Rescission and Litigation Abuse)
12-18254
Parents v. Son: Property Sale Resolution and Claim for Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article to justify overturning the lower court's decision because the finding of non-payment was based solely on an indivisible judicial admission.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

This procedural order sends the case back to a different Court of Appeal for re-judgment following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVEU JUDICIAIRE FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT MAIS NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE LUI; ATTENDU QUE JEAN DE Y... DE LA GRAND'VILLE A EPOUSE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS JACQUELINE X..., DEJA MERE DE FRANCOIS Z...; QUE LE MENAGE QUI A DONNE NAISSANCE A UNE FILLE, ROSE DE Y... DE LA GRAND'VILLE, A FAIT L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT SIS A NEUILLY; QU'APRES LE DECES DE JACQUELINE X... SURVENU LE 4 JUIN 1971, FRANCOIS Z... A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 FEVRIER 1972, VENDU A JEAN DE Y... DE LA GRAND'VILLE POUR 62 375 FRANCS LES DROITS LUI REVENANT DANS CET APPARTEMENT AU TITRE DE LA SUCCESSION DE SA MERE, LEDIT ACTE ENONCANT QUE LE PRIX AVAIT ETE PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ET QU'IL EN ETAIT DONNE BONNE ET VALABLE QUITTANCE;

QUE, SOUTENANT QUE RIEN NE LUI AVAIT ETE VERSE ET QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UNE ESCROQUERIE, FRANCOIS Z... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE SON BEAU-PERE ET QUE L'INFORMATION PENALE QUI S'EN EST SUIVIE A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU; QUE, TANT AU COURS DE CETTE INSTANCE QU'AU COURS DE L'INSTANCE CIVILE ULTERIEUREMENT INTRODUITE PAR RAGUENET, JEAN DE Y... DE LA GRAND'VILLE N'A PAS FAIT DE DIFFICULTE POUR RECONNAITRE QU'IL N'Y AVAIT EU VERSEMENT D'AUCUN PRIX; QU'IL A DECLARE CEPENDANT QUE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT AVAIT ETE EFFECTUE DE SES SEULS DENIERS ET QUE L'ACTE DU 11 FEVRIER 1972 N'AVAIT POUR BUT, D'ACCORD PARTIES, QUE DE REGULARISER LA SITUATION SANS AUCUN VERSEMENT D'ARGENT, FRANCOIS Z...

SACHANT PARFAITEMENT QU'IL N'AVAIT EN REALITE AUCUN DROIT A DES PARTS QUE SA MERE N'AVAIT PAS ACHETEES SUR DES FONDS PERSONNELS;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX CONVENU, AUX MOTIFS QUE DE LA CHEVARDIERE DE LA GRAND'VILLE AVAIT RECONNU L'ABSENCE DE PAIEMENT MAIS N'AVAIT PAS ETABLI QUE CETTE ABSENCE DE PAIEMENT DU PRIX ETAIT CONFORME A L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ABSENCE DE PAIEMENT N'ETAIT ETABLIE QUE PAR LE SEUL AVEU DUDIT JEAN DE Y... DE LA GRAND'VILLE ET QUE LEDIT AVEU ETAIT INDIVISIBLE, SAUF INVRAISEMBLANCE OU PREUVE DE SON INEXACTITUDE QU'IL AURAIT INCOMBE A SON ADVERSAIRE D'APPORTER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.