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79-13885 Généré par l'IA

Administrator Bankruptcy Upheld Despite Appeal Over Decision-Making Power

Numéro de cause 79-13885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging the personal bankruptcy declared against a company administrator, who argued that as a statutory administrator of a public limited company, he lacked the decision-making power required for such a sanction and that the lower court improperly relied on an incomplete expert report. The higher court affirmed the ruling, stating that every administrator is by law a manager, and the Court of Appeal was justified in concluding the administrator committed the specified wrongful acts based on evidence that the administrator obstructed the expert investigation by withholding necessary documents, thus establishing the facts alleged.

Regeste Legislator

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Administrator Bankruptcy Upheld Despite Appeal Over Decision-Making Power: The higher court affirmed the ruling, stating that every administrator is by law a manager, and the Court of Appeal was justified in concluding the administrator committed the specified wrongful acts based on evidence that the administrator obstructed the expert investigation by withholding necessary documents, thus establishing the facts alleged.

Mots-clés

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administrateur de la faillite pouvoir réglementaire pouvoir de décision licenciement administratif expertise administrative annulation du jugement de faillite
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86-15503
Manager Personal Liability and Bankruptcy Upheld Following Corporate Liquidation
226
Manager Removal Due to Bankruptcy Sanction Upheld
15-21741
Manager Bankruptcy Upheld for Failure to Produce Accounting Documents
65-92680
Bankruptcy Appeals Against Conviction and Expert Opinion Rejection Upheld
90-15967
Corporate Administrator Liability in Insolvency Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi), which is the main outcome of the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 30 MARS 1979) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DESCHAMPS, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE DE MOBILIERS TUBULAIRES, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT IMPLIQUE UN POUVOIR DE DECISION, QU'EN DROIT UN ADMINISTRATEUR N'A AUCUN POUVOIR DE DECISION PERSONNELLE, QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QU'EN FAIT DESCHAMPS AIT EXERCE UN TEL POUVOIR, LE FAIT DE TENIR LA COMPTABILITE OU DE S'OCCUPER DE LA TRESORERIE CONSTITUANT DES TACHES ADMINISTRATIVES N'IMPLIQUANT AUCUN POUVOIR DE DECISION INDEPENDANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR UN RAPPORT D'UN EXPERT Y... LES INVESTIGATIONS AVAIENT ETE REDUITES ET LES VERIFICATIONS INCOMPLETES, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TOUT ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME EST UN DIRIGEANT DE DROIT DE CETTE SOCIETE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECIDER QUE DESCHAMPS AVAIT COMMIS LES AGISSEMENTS VISES AUX ARTICLES 106-1, 3 ET 5, ET 107-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI L'EXPERT X... N'AVAIT PU SE LIVRER QU'A DES INVESTIGATIONS REDUITES EN RAISON DE L'OBSTRUCTION DE DESCHAMPS QUI NE LUI AVAIT PAS FOURNI LA TOTALITE DES DOCUMENTS NECESSAIRES ET LUI AVAIT DISSIMULE CERTAINS ELEMENTS DE LA COMPTABILITE, LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... A ETABLIR LES FAITS REPROCHES A DESCHAMPS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.