Legislator Jurisprudence & Législation
79-13981 Généré par l'IA

Appeal Against Liquidation Order Based on Procedural Notification Requirements

Numéro de cause 79-13981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the liquidation order of a corporation with a capital of 580,000 francs, arguing that the public prosecutor did not receive the case file, including the trustee's appeal conclusions, three days prior to the hearing as required for companies with capital exceeding 300,000 francs. The court rejected the appeal, holding that the applicable procedural law no longer required this three-day prior communication for adversarial proceedings, as the relevant decree imposing that deadline had been abrogated, and the Public Ministry had indeed been made aware of the procedural documents in compliance with the current Code of Civil Procedure articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Appeal Against Liquidation Order Based on Procedural Notification Requirements: The court rejected the appeal, holding that the applicable procedural law no longer required this three-day prior communication for adversarial proceedings, as the relevant decree imposing that deadline had been abrogated, and the Public Ministry had indeed been made aware of the procedural documents in compliance with the current Code of Civil Procedure articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes code de procédure civile liquidation d'une Sàrl délai de communication collectivité publique exigences de fonds propres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the decision, indicating the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the decision, indicating the dismissal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 6 JUIN 1979) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME MERCIECA, AU CAPITAL DE 580 000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300 000 FRANCS; QUE LES AVOUES SONT TENUS DE FAIRE CETTE COMMUNICATION TROIS JOURS AVANT CELUI INDIQUE POUR LA PLAIDOIRIE, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'AVOUE DU SYNDIC N'A "DEPOSE SON DOSSIER" QUE LE JOUR DES DEBATS ET "APRES QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE AIENT ETE COMMUNIQUEES A M. LE PROCUREUR GENERAL"; QU'AINSI LE DOSSIER COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC NE COMPRENAIT PAS EN PARTICULIER LES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES LE SYNDIC INTIME, DECLARAIT S'EN RAPPORTER A LA SAGESSE DE LA COUR;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU CONNAISSANCE DES PIECES DE LA PROCEDURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 425 ET 428 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 30 MARS 1808, QUI IMPOSAIT CETTE COMMUNICATION, DANS LES CAUSES CONTRADICTOIRES, TROIS JOURS AVANT CELUI INDIQUE POUR LA PLAIDOIRIE, AYANT ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.