Social Security Late Payment Penalty Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over late payment penalties assessed by a social security agency for employer contributions, where the employer argued for a later payment deadline based on a more favorable decree provision, which a lower commission rejected, and the appellate court declared the employer's appeal inadmissible, citing that social security commissions rule in final instance only on issues of good faith or exceptional cases related to reducing penalties, pursuant to a specific article. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the employer's challenge concerned the conditions for applying the decree regarding the due date of contributions, which was a matter of common law interpretation not limited to the specific, strictly construed exceptions enumerated in the article governing the commissions' final jurisdiction, thereby violating both that article and the general principle of double jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; Social Security Late Payment Penalty Jurisdiction Dispute: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the employer's challenge concerned the conditions for applying the decree regarding the due date of contributions, which was a matter of common law interpretation not limited to the specific, strictly construed exceptions enumerated in the article governing the commissions' final jurisdiction, thereby violating both that article and the general principle of double jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the final jurisdiction of the social security commissions, which the Court of Appeal improperly applied to dismiss the appeal.
Cited along with the decree article concerning the substance of the dispute regarding the application of payment deadlines.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, QUE DU CHEF DE L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI OU DES CAS EXCEPTIONNELS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD;
ATTENDU QUE COLSON A QUI L'URSSAF DE LA HAUTE-MARNE AVAIT IMPOSE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS SUR SALAIRES DU PREMIER TRIMESTRE 1977 POUR LE PERSONNEL D'UN PREMIER ETABLISSEMENT ET DU MOIS DE MARS 1977 POUR CELUI D'UN SECOND, AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT DUES LE 15 AVRIL PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MARS 1972, ET QU'ELLES N'AVAIENT ETE VERSEES QUE LE 16 AVRIL, A FAIT VALOIR QUE SON PERSONNEL ETANT PAYE LE 5 DE CHAQUE MOIS, IL DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE PRECITE;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE SON RECOURS COMME NON FONDE, L'EMPLOYEUR AYANT REVENDIQUE LE BENEFICE D'UNE DEROGATION A LA REGLE IMPERATIVE POSEE PAR L'ALINEA 1ER POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT L'APPEL INTERJETE PAR COLSON IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 DISPOSE QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE;
ATTENDU CEPENDANT QUE COLSON CONTESTAIT LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS RETENUE PAR L'URSSAF ET SOUTENAIT QU'IL DISPOSAIT D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MARS 1972; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 24 MARS 1972 NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DUDIT DECRET, D'INTERPRETATION STRICTE PUISQUE FAISANT ECHEC A LA REGLE DE DROIT COMMUN DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DE COLSON A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.