Legislator Jurisprudence & Législation
79-16977 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Rotating Strike Dismissed

Numéro de cause 79-16977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer appealed a lower court's refusal to order an end to a rotating strike, arguing that the strike's cascading effect caused significant production disorganization and business paralysis, constituting an abuse of the right to strike and a manifestly unlawful disturbance justifying immediate relief from the summary jurisdiction. The reviewing court dismissed the appeal, affirming that the appellate court's finding, based on factual assessment that the employer's claims of a nine-tenths production reduction were unsubstantiated and the single bailiff's report on stopped machines was insufficient to prove the strike was abusive, justified the conclusion that there was no demonstrated urgency or imminent harm required to grant jurisdiction to the summary court.

Regeste Legislator

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Employer Appeal Regarding Rotating Strike Dismissed: The reviewing court dismissed the appeal, affirming that the appellate court's finding, based on factual assessment that the employer's claims of a nine-tenths production reduction were unsubstantiated and the single bailiff's report on stopped machines was insufficient to prove the strike was abusive, justified the conclusion that there was no demonstrated urgency or imminent harm required to grant jurisdiction to the summary court.

Mots-clés

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droit de grève licenciement abusif conflit de compétence prud'homale perte de travail temporaire qualité pour recourir recours du personnel
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE JOB BASTOS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA CESSATION D'UNE GREVE TOURNANTE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT NI URGENCE, NI DOMMAGE IMMINENT, NI TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE JUSTIFIANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI, COMME L'AVAIT RETENU LE PREMIER JUGE, LE PROCEDE DE LA GREVE TOURNANTE NE CONDUISAIT PAS A UNE DESORGANISATION DE LA PRODUCTION ET A UNE PARALYSIE DE L'ENTREPRISE EN RAISON DE L'INTERDEPENDANCE DES SERVICES, ET NE CARACTERISAIT PAS AINSI UN ABUS DU DROIT DE GREVE ET UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA REDUCTION DES NEUF DIXIEMES DE LA PRODUCTION JOURNALIERE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR NE RESULTAIT QUE DE SES SEULES AFFIRMATIONS, QUE CELUI-CI ETAIT A MEME DE CONNAITRE LES GREVISTES ET DE RETENIR LEUR SALAIRE, QUE LA CONSTATATION PAR UN HUISSIER DE L'ARRET DE DEUX MACHINES FAUTE D'ALIMENTATION EN PAPIER OU EN CIGARETTES ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DE LA GREVE; QUE, DE CETTE APPRECIATION DE FAIT, ELLE A DEDUIT L'ABSENCE D'UNE URGENCE DEMONTREE OU D'UN DOMMAGE IMMINENT DONNANT COMPETENCE A LA JURIDICTION DES REFERES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.