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79-16071 Généré par l'IA

Horse Racing Collision Negligence Liability

Numéro de cause 79-16071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a trotting race, one horse was injured by another's sulky, leading the owner to sue for damages under Article 1382 of the Civil Code. The appellate court affirmed the liability of the responsible driver, finding that the driver had negligently cut across the path of the following sulky while attempting to correct his horse's gallop, and that the collision could have been avoided had the driver checked the position of other vehicles before slowing down or maintained better control of his animal. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the appellate court established a fault on the part of the driver, it was not required to investigate the victim's conduct for contributory negligence, as that factor would be inoperative once fault was established against the defendant.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Horse Racing Collision Negligence Liability: The appellate court affirmed the liability of the responsible driver, finding that the driver had negligently cut across the path of the following sulky while attempting to correct his horse's gallop, and that the collision could have been avoided had the driver checked the position of other vehicles before slowing down or maintained better control of his animal. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the appellate court established a fault on the part of the driver, it was not required to investigate the victim's conduct for contributory negligence, as that factor would be inoperative once fault was established against the defendant.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé accident de la circulation dépassement non conforme aux règles degré de faute déroulement du concours faute concomitante

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
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09-69374
Racehorse Injury Compensation Liability Determination
87-15916
Racehorse Injury Liability Dispute
87-11069
Breeder Injured by Bolting Horse After Hitting Felled Tree: Contributory Negligence Upheld
12-14465
Horse Owner Liability for Traffic Accident Wrongful Death and Full Compensation Principle
72-13700
Equestrian Accident Liability Apportionment

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE COURSE DE TROT ATTELE, LA JUMENT DE SIADOUS FUT BLESSEE PAR LE SULKY DE LUX; QUE SIADOUS A RECLAME A LUX, ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA RESPONSABILITE DE LUX, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL DE PUR DROIT TIRE DE L'ACCEPTATION DES RISQUES NORMAUX DECOULANT DES CONSEQUENCES INHERENTES AUX " FAUTES D'ALLURE " DANS LES COURSES DE TROT ATTELE;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCEPTATION DES RISQUES " JOUERAIT A PLEIN " SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DANS LA PRATIQUE DES SPORTS DE COMPETITION CHAQUE FOIS QU'IL Y A TRANSGRESSION INVOLONTAIRE DES REGLES DU JEU OU ASSIMILEES; QUE L'ARRET QUI CONSTATE TOUT A LA FOIS UNE FAUTE D'ALLURE INITIALE DU CHEVAL, QUI SERAIT UNE SIMPLE FAUTE DE JEU, ET LA TRANSGRESSION INVOLONTAIRE DES REGLES DU JEU POUR Y PARER, AURAIT DU ECARTER TOUTE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DU " DRIVER " SUR LE FONDEMENT DU RISQUE ACCEPTE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE VOULANT REMETTRE AU TROT SON CHEVAL QUI AVAIT PRIS LE GALOP, LUX A DEPORTE SON ATTELAGE SUR LA GAUCHE, COUPANT AINSI SANS AVOIR AU MOINS DEUX LONGUEURS D'AVANCE, LA LIGNE DE L'ATTELAGE QUI LE SUIVAIT, ET AJOUTE QUE LA COLLISION AURAIT PU ETRE EVITEE SI, AVANT DE RALENTIR L'ALLURE DE SON CHEVAL, SON " DRIVER " AVAIT VERIFIE LA POSITION DES AUTRES ATTELAGES, PUIS, AU COURS DE LA MANOEUVRE, MAINTENU FERMEMENT L'ANIMAL; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LUX AVAIT ETE FAUTIF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LUX SANS AVOIR RECHERCHE SI, INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE PROUVEE, LA VICTIME N'ENGAGEAIT PAS SA RESPONSABILITE PARTIELLE POUR S'ETRE PLACEE, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, DANS UNE SITUATION RISQUEE EN FAISANT COURIR SON CHEVAL TRES PRES DU SULKY QUI LE PRECEDAIT A MOINS DE DEUX LONGUEURS;

MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'ELLE RETENAIT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LUX, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME, LEQUEL ETAIT INOPERANT, AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.