Legislator Jurisprudence & Législation
79-12577 Généré par l'IA

Death of Mandatory Representative Interrupted Proceedings

Numéro de cause 79-12577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal involved a dispute where an expert was ordered, and the representing counsel for one party died before the subsequent hearings. The appellate court ruled against the party, stating their new counsel had failed to submit arguments; however, the supreme court determined that the instance had been interrupted by the death of the mandatory representative, and because the record did not show that the successor counsel was formally appointed by the client or that the opposing party initiated a formal resumption of the proceedings, the appellate decision violated the rules governing the interruption and resumption of mandatory representation in civil procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 36 ET 373 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Death of Mandatory Representative Interrupted Proceedings: The appellate court ruled against the party, stating their new counsel had failed to submit arguments; however, the supreme court determined that the instance had been interrupted by the death of the mandatory representative, and because the record did not show that the successor counsel was formally appointed by the client or that the opposing party initiated a formal resumption of the proceedings, the appellate decision violated the rules governing the interruption and resumption of mandatory representation in civil procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
conseil de la partie adverse lois de police règlement intérieur contestation civile partie à la procédure décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 36 ET 373 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court quashed the decision for violating these articles regarding the interruption and resumption of proceedings following the cessation of a lawyer's functions.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 36 ET 373 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court quashed the decision for violating these articles regarding the interruption and resumption of proceedings following the cessation of a lawyer's functions.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the core dispositive action concerning the challenged judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 369 ET 373 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INSTANCE EST INTERROMPUE PAR LA CESSATION DES FONCTIONS DE L'AVOCAT OU DE L'AVOUE LORSQUE LA REPRESENTATION EST OBLIGATOIRE; QU'EN APPLICATION DU SECOND, L'INSTANCE PEUT ETRE REPRISE SOIT VOLONTAIREMENT, DANS LA FORME PREVUE POUR LA PRESENTATION DES MOYENS DE DEFENSE, SOIT PAR VOIE DE CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE ADVERSE; ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT MELCHIOR A BOURGEOIS, UN ARRET ORDONNANT EXPERTISE A ETE RENDU, BOURGEOIS ETANT REPRESENTE PAR CAMBEZ, AVOUE; QUE CELUI-CI EST DECEDE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS QUI ONT SUIVI LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BOURGEOIS EST REPRESENTE PAR LEVASSEUR ET QUE CET AVOUE N'A PAS CONCLU; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INS TANCE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LE DECES DE CAMBEZ ET QU'IL NE RESULTE DE LA PROCEDURE NI QUE LEVASSEUR, SUCCESSEUR DANS LA CHARGE DE CAMBEZ, AIT ETE CONSTITUE PAR BOURGEOIS, NI QUE CELUI-CI AIT ETE CITE EN REPRISE D'INSTANCE, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.