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79-15286 Généré par l'IA

Bar Patron Injury Due to Collapsing Chair

Numéro de cause 79-15286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A patron in a bar sustained injuries when a chair provided by the establishment collapsed, leading to a lawsuit against the bar owner and their insurer, with the chair manufacturer brought in as a guarantor. The appellant argued that the bar owner only owed an obligation of means regarding client safety, requiring proof of fault, whereas the court of appeal had imposed an obligation of result, finding the owner liable based on the inherent safety of the seating provided. The high court upheld the decision, reasoning that while generally an obligation of means applies, the proprietor contracts a specific obligation to provide seats strong enough not to collapse under the weight of patrons, and by finding this contractual obligation breached, the lower court's finding of liability was legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Bar Patron Injury Due to Collapsing Chair: The appellant argued that the bar owner only owed an obligation of means regarding client safety, requiring proof of fault, whereas the court of appeal had imposed an obligation of result, finding the owner liable based on the inherent safety of the seating provided. The high court upheld the decision, reasoning that while generally an obligation of means applies, the proprietor contracts a specific obligation to provide seats strong enough not to collapse under the weight of patrons, and by finding this contractual obligation breached, the lower court's finding of liability was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour faute responsabilité de la caution inexécution d'une obligation contractuelle lésion corporelle par chute forclusion de l'action action en indemnité
Généré par l'IA
89-10927
Patron Injured Falling from Terrace Seated on Bench Sues Restaurateur and Guest
18-85316
Assault and Civil Liability Arising from Bar Altercation
JURITEXT000006977356
Customer Injury Caused by Falling Over Stool
77-13919
Employee Injury After Bar Stop Not Compensated as Work Accident
71-14127
Patron Slip and Fall on Restaurant Stairs

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MME X... EST ENTREE AU BAR LAFAYETTE, TENU PAR M Y..., POUR Y CONSOMMER; QU'ELLE S'EST ASSISE SUR UNE CHAISE QUI S'EST CASSEE, CE QUI A PROVOQUE SA CHUTE; QUE MME X..., QUI A ETE BLESSEE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS M Y... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, QUI ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOMATEL, FABRICANT DE LA CHAISE; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE M CLARET Z... DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC SON ASSUREUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A MME X..., LA SOCIETE SOMATEL ETANT CONDAMNEE A GARANTIE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SEC OND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE SI LE CAFETIER N'EST TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS DANS LA PLUPART DE SES RAPPORTS AVEC LA CLIENTELE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UNE OBLIGATION DE RESULTAT LUI INCOMBE DANS CERTAINS DOMAINES ET QUE LE CLIENT EST FONDE A ATTENDRE DU SIEGE MIS A SA DISPOSITION UNE ABSOLUE SECURITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION DECIDE QU'EN TOUTES CIRCONSTANCES, LE CAFETIER NE PEUT ETRE TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, QU'EN CONSEQUENCE, MME X...

DEVAIT PROUVER LA FAUTE DE CELUI-CI POUR OBTENIR REPARATION DE SON DOMMAGE;

MAIS ATTENDU QUE SI LE TENANCIER D'UN BAR OU D'UN CAFE N'EST TENU EN PRINCIPE, EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE SES CLIENTS, QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL CONTRACTE L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DES CLIENTS DES SIEGES SUFFISAMENT SOLIDES POUR NE PAS S'EFFONDRER SOUS LEURS POIDS; QU'AINSI, EN RETENANT QUE M Y... AVAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION CONTRACTUELLE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.