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80-10145 Généré par l'IA

Employer Obligation to Pay Past-Due Bonus and Salary Increases

Numéro de cause 80-10145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer was challenged for refusing to pay a promised annual bonus and salary increases for a specific year, arguing that poor business results and the lack of board approval justified revoking the commitments made by the managing director, even though the commitments had already passed the due date for payment with the May salary. The court upheld the decision to order a provision payment because, while an employer can unilaterally modify future employment terms, they cannot retract an existing, unconditional obligation to pay a specific sum on a determined date once that date has passed, and since the director acted within their perceived authority and the employees were informed of the revocation only after the payment was due, the employer's obligation to pay the committed sums for the relevant period was not seriously contestable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Obligation to Pay Past-Due Bonus and Salary Increases: The court upheld the decision to order a provision payment because, while an employer can unilaterally modify future employment terms, they cannot retract an existing, unconditional obligation to pay a specific sum on a determined date once that date has passed, and since the director acted within their perceived authority and the employees were informed of the revocation only after the payment was due, the employer's obligation to pay the committed sums for the relevant period was not seriously contestable.

Mots-clés

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obligation de paiement prime de salaire directeur d'entreprise salaire annuel revalorisation des salaires rémunération impayée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The sole ground of appeal invoked a violation of this article, which governs the provisional allowance (provision) sought by the employee.
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JURITEXT000006970970
Employer Payment Obligations Case
98-40599
Employee v. Former Employer: Bonus Obligation Based on Director's Promise
19-18078
Employer v. Employee: Contractual Obligation of Variable Bonus Payments
81-42917
Employer Appeal Regarding Obligatory Annual Bonus
87-40706
Employer Appeal Regarding Mandatory Year-End Bonus Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The sole ground of appeal invoked a violation of this article, which governs the provisional allowance (provision) sought by the employee.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERES, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MARSEILLAISE DES MAGASINS BLANCARDE A VERSER A DAME X..., SALARIEE A SON SERVICE, UNE PROVISION A VALOIR SUR LA PRIME DE VACANCES QU'ELLE AVAIT ACCEPTEE DE PAYER AU PERSONNEL POUR L'ANNEE 1978, ET SUR L'AUGMENTATION DE SALAIRES CONSENTIE A PARTIR DU 1ER MAI DE LA MEME ANNEE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT REVENIR UNILATERALEMENT SUR SES ENGAGEMENTS, ALORS QUE LES MAUVAIS RESULTATS DE L'EXPLOITATION ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR, QUELLE QU'AIT PU ETRE ANTERIEUREMENT SON ATTITUDE, DE SUPPRIMER LES PRIMES LITIGIEUSES ET LES MAJORATIONS DE SALAIRE DONT L'OCTROI N'AVAIT D'AILLEURS ETE ENVISAGE QUE PAR LE DIRECTEUR SALARIE ET NON PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, ET QUE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE CELLE-CI ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE;

MAIS ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR PEUT MODIFIER UNILATERALEMENT, POUR L'AVENIR, LES ELEMENTS SUBSTANTIELS DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, NOTAMMENT LA REMUNERATION, SAUF AU SALARIE A CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, CELUI-CI NE SAURAIT TOUTEFOIS REVENIR, APRES LA DATE OU IL AURAIT DU ETRE EXECUTE, SUR L'ENGAGEMENT DE VERSER AU SALARIE UNE CERTAINE SOMME A UNE DATE DETERMINEE; QU'IL RESSORT DES CONSTATIONS DE L'ARRET QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT AGI DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS, AVAIT ACCEPTE, DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1978, DE VERSER AU PERSONNEL, LA PRIME DE VACANCES LITIGIEUSE AVEC LA PAYE DE MAI, ELLE-MEME MAJOREE, ET QUE LES SALARIES N'ONT ETE AVISES QUE POSTERIEUREMENT A CETTE ECHEANCE, QUE LA SOCIETE DECIDAIT DE NE PAS EFFECTUER CES VERSEMENTS;

QUE, DES LORS, QUE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE DE PAYER LA PRIME LITIGIEUSE NI L'AUGMENTATION DES SALAIRES AFFERENTE A LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE OU ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE AU PERSONNEL SA DECISION DE MODIFIER SUR CE POINT LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL QUI A ALLOUE UNE PROVISION INFERIEURE AU MONTANT DE LADITE PRIME A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.