Third-Party Liability Indemnity for Work Accident Costs Covered by Social Security
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision regarding the indemnity due from a third party responsible for a work accident, where the victim suffered an amputation requiring a prosthesis covered by the social security fund. The court reasoned that the total indemnity must be calculated by considering all elements of the prejudice resulting from the physical impairment, including the cost of the prosthesis paid for by the fund, because the third-party liability indemnity must account for the entirety of the victim's harm, even if partially repaired by benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; Third-Party Liability Indemnity for Work Accident Costs Covered by Social Security: The court reasoned that the total indemnity must be calculated by considering all elements of the prejudice resulting from the physical impairment, including the cost of the prosthesis paid for by the fund, because the third-party liability indemnity must account for the entirety of the victim's harm, even if partially repaired by benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the Supreme Court's reasoning regarding the calculation of damages involving a third party's liability and social security benefits, which underpinned the decision to quash the lower court's ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A CONCURRENCE DE LAQUELLE LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME MEME SI CE PREJUDICE A ETE EN TOUT OU EN PARTIE REPARE PAR LE SERVICE DE SES PRESTATIONS;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT IL A ETE VICTIME LE 3 FEVRIER 1975 ET DONT PARISI A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, EL HILALI QUI AVAIT SUBI UNE AMPUTATION AYANT NECESSITE LA MISE EN PLACE D'UNE PROTHESE A ETE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE PAR L'EXPERT A 60%; QUE POUR DETERMINER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME DU FAIT DE L'ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE, L'ARRET ATTAQUE A PRIS EN COMPTE, OUTRE LES PERTES DE SALAIRES ET LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AINSI EVALUE PAR L'EXPERT, MAIS NON LE COUT DES FRAIS DE PROTHESE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, BIEN QUE CELLE-CI EN EUT DEMANDE LE REMBOURSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME DEVAIT ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE NON SEULEMENT DE L'ETAT ACTUEL D'INCAPACITE DE LA VICTIME, MAIS EGALEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS QUI, TELS LES FRAIS DE PROTHESE, AVAIENT CONTRIBUE A SA REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.